La jurisprudences de OHADA - page 57

POURVOI EN CASSATION - COMPUTATION DES DÉLAIS - DÉLAI FRANCS SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - APPEL - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL NON FONDÉ... ARRET N° 004/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur 2 Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans...

POURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - CASSATION SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - ACTION EN RESPONSABILITÉ NON PRÉVUE -... Ohadata J-16-214 POURVOI EN CASSATION – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATION SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATIONS – ACTION EN RESPONSABILITE NON PREVUE – IRRECEVABILITE L’arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d’une banque à la suite d’une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cassé. L’AUPSRVE n’a prévu, au...

POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE - RÉTRACTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE AYANT FONDÉ LA SAISIE - NON... Ohadata J-16-215 POURVOI EN CASSATION – VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE – RETRACTATION DU TITRE EXECUTOIRE AYANT FONDE LA SAISIE – NON RECHERCHE D’UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE DANS LE DELAI IMPARTI : CADUCITE – MAINLEVEE DE LA SAISIE Constitue une violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, pouvant être relevée d’office et donner lieu à cassation, le fait pour une cour d’appel de s’être abstenue de constater la caducité d’une saisie pratiquée le 17 novembre 2010, alors qu’au 20...

POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉNONCIATION - CONTENU DE L'ACTE - DÉLAIS FRANCS -... Ohadata J-16-216 POURVOI EN CASSATION – VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – DENONCIATION – CONTENU DE L’ACTE – DELAIS FRANCS – DELAI ERRONNE : NULLITE – CADUCITE DE LA SAISIE Lorsque le délai est franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation. L’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la...

COMMERÇANT - ACTE DE COMMERCE - PHARMACIEN - ACTES ACCOMPLIS À L'OCCASION DE L'ACTIVITÉ DE PHARMACIEN : PRESCRIPTION QUINQUENNALE ... ARRET N°008/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril...

POURVOI EN CASSATION - MOTIVATION INSUFFISANTE : CASSATION INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE - ABSENCE D'UNE PROCÉDURE DE... ARRET N°009/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CONDITIONS NON REMPLIE : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT CONFIRMÉ L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION ... ARRET N°010/2016 du 21 janvier 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le...

POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORMÉ PAR LE GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DÉCISION ATTAQUÉE EN APPLICATION DE LA LOI NATIONALE -... Le pourvoi devant la CCJA se formant à son greffe, c’est à tort que la requérante a exercé son recours au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure de la CCJA. Il s’ensuit qu’un tel pourvoi formé en application des dispositions du droit interne, est irrecevable. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 3ème ch., n° 183/2015 du 23 décembre 2015 ; P. n° 126/2011/PC du...

SAISIE IMMOBILIÈRE - RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION - CONDITIONS - AUTONOMIE DU RECOURS EN ANNULATION ... Aux termes de l’article 313 de l’AUPSRVE, la décision d’adjudication est susceptible de recours en annulation par voie d’action principale à la triple condition que le recours intervienne dans le délai de quinze jours suivant l’adjudication, qu’il soit demandé pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle et qu’il soit introduit par une personne autre que l’adjudicataire. Au sens dudit texte, le recours en annulation est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la...

POURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI : REJET DU POURVOI ... Arrêt N° 185/2015 du 23 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, troisième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le 05 septembre 2012...