La jurisprudences de OHADA - page 66

POURVOI EN CASSATION VIOLATION DE LA LOI NATIONALE - CASSATION RENVOI À L'ARRÊT PRÉCÉDEMMENT RENDU PAR LA CCJA ET ÉVOQUANT LA MÊME AFFAIRE ... ARRET N°112/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous...

INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCE - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE MISSION RÉALISÉE POUR UN ÉTAT SUR ORDRE DE MISSION ET DONT LE... ARRET N° 113/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION PAR ACTES SÉPARÉS DÉCHÉANCE ... ARRET N°114/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant...

POURVOI EN CASSATION - BASE LÉGALE - DÉFAUT NON CARACTÉRISÉ - REJET INJONCTION DE PAYER - CONTENU DE LA REQUÊTE - CRÉANCE NE COMPORTANT PAS... ARRET N°115/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, 2 Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Trait...

INJONCTION DE PAYER CRÉANCE MATÉRIALISÉE PAR UN EFFET DE COMMERCE IMPAYÉ - CRÉANCE RECOUVRABLE PAR L'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - AVENIR... ARRET N°116/2015 du 22 Octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur 2 et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS SOCIÉTÉ COMMERCIALE - FUSION - SCISSION : DISTINCTION - CONSÉQUENCE JURIDIQUE :... ARRET N°117/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, 2 Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Trait...

POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE BASE LÉGALE - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS : CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATION DE LA... Ohadata J-16-111 POURVOI EN CASSATION – DEFAUT DE BASE LEGALE – DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – CONTESTATION DE LA SAISIE – CONTESTATION SOULEVEE PAR LE TIERS-SAISI : IRRECEVABILITE – CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIRE Le juge saisi d’une demande a l’obligation de répondre à cette demande en motivant sa réponse en fait et en droit. Lorsque la demanderesse a soulevé l’exception d’irrecevabilité de l’action de contestation élevée par la...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION TARDIVE - IRRECEVABILITÉ ... Arrêt n°119/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d’Ivoire, en application de l’article 15 du Traité relatif...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT - DONNE ACTE ... Arrêt N°120/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2012 sous le n°040/2012/PC et formé par...

POURVOI EN CASSATION MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ CONTENU DU RECOURS OU DU MÉMOIRE - OBLIGATION... Est irrecevable un moyen nouveau mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois en cassation. Il ne ressort pas du Règlement de procédure de la CCJA, l’obligation d’indiquer dans le recours ou dans le mémoire ampliatif, le nom de la personne physique représentant le recourant au pourvoi. L’exception d’irrecevabilité pour forclusion est irrecevable, dès lors que l’arrêt soumis à cassation devant la CCJA est différent de l’arrêt frappé de forclusion et qu’il n’est pas prouv...