La jurisprudences de Sénégal - page 1084

C Aa C/ A Aa ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT DE MANDAT PORTANT SUR UNE SOMME D'ARGENT POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN - PREJUDICE - EVALUATION PAR EQUIVALENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DE FOND - Chambre Pénale ARRET N° 10 DU 1IER Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que courant 1970, C Aa a remis à son frère A Aa la somme de soixante mille francs aux fins d'acquisition d'un terrain pour elle et ses enfants; que plus tard, et après recherches personnelles elle en trouva un à vendre au prix de cent mille francs ; que Mansour s'est...

A l'audience publique ordinaire du vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt quortze Af A et Ae B domiciliés au 11 rue Fleurus à Dakar mais ayant domicile élu en l'étude de Maitre Ahmed Ba, avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ad à la SOTRACO ayant domicile élu en l'étude de Maitres Pouye et LO, avocats à la Cour; VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Décembre 1991 présentée par Me Ahmed Ba avocat à la Cour, 22, Avenue Aa Ad … … et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°25 du 26 Février 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT ATTENDU QUE LEDIT ARRET A : - d'une part violé le principe du...

A l'audience publique ordinaire du Mercredi 22 décembre mil neuf cent quatre vingt treize ; 1le sieur Af X demeurant à Kaolack, gérant de l'essencerie BP Noirot, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour, 3, rues Escarfait angle Vincens, Dakar ;ENTRE le sieur Ae C demeurant chez la dame Ab Ad, quartier Passoir NDorong à Kaolack , mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye , avocat à la Cour 73 bis , rue Ah Aj B, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le la Décembre 1993 par Af X à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 10 Décembre 1993 sous le numéro 227RG93 contre...

ENTREPRISE EL B C A C/ DJIBY GUEYE ET AUTRES MATIERE SOCIALE: 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NON PÄIMENT DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUE PENDANT PLUSIEURS MOIS - SUSPENSION DU TRAVAIL PAR LES TRAVAILLEURS - GREVE ILLICITE NON RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. 2° PROCEDURE - JUGEMENTS ET ARRETS - ULTRA PETITA - DESCOMPTE DEPOSES ET PRALABLEMENT - COMMUNIQUES A L'EMPLOYEUR DECISION DE CONDAMNATION JUSTIFIEE - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 5 DU 22 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1 - Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 245 du Code du travail et sans...

B X - C Y C/ SOTRACO DU MINISTERE PUBLIC - NULLITE DE L'ARRET NON REJET D'UNE MATIERE SOCIALE - COUR D'APPEL - MATIERE NON COMMUNICABLE - ABSENCE. Chambre Sociale ARRET N° 6 DU 22 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation des formes de procédure ATTENDU qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné la présence de l'Avocat général Laïty KAMA alors qu'à cette audience le ministère public n'était pas représenté; ATTENDU que cette affirmation, outre qu'elle n'est pas prouvée ne saurait être une cause de nullité de la procédure car comme le relèvent...

C B C/ GORA NGOM MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX; La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Chambre Sociale ARRET N° 7 DU 22 d2CEMBRE 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander le sursis à exécution de l'arrêt n° 83 du 23...

ARRET N° 5 du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : Ae - GUEYE- et autres Babacar KEBE Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE Treige ENTRE :l'Entreprise El Ac Ag Ah dont le siége est à Dakar,rue 13 x Avenue Bourguiba , mais ayant élu domicile en l'étude de mes NDoye et NDoye, avocats à la Cour : 3 , rue Af Ab ,Bakar D'UNE PART E _T : Ae A et autres, AUDIENCE : ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane sSarr , avocat à la Cour , 102, Boulevard de la du...

du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae - SY-…Malick - NGOM.... LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE PRESENTS MM Babacar Conseillers KEBE , Elias DOSSEH Vingt treize; Me Abdoù”RäzakH”DABOrGreffie ENTRE :Moussa Sy et Malick NGOM RAPPORTEUR domiciliés au ll rue Fleurus à Dakar mais ayant —2 domicile élu en l'étude de Maitre Ahmed Ba , a- M. onsieur…Babaçar KEBE_ vocat à la Cour, 22 ‘ Avenue Ad Ab à Af A PUBLIC : D'UNE PART - , E OT : : la SOTRACO ayant domicile...

du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : Gora N GOM PRESENTS MM Aa Ai Ae, Présiden Conseillers - Me Abdou razakh DABO:GroFFid RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE,SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : : le sieur Aj X demeurant à Kaolack , gérant de l'essen- cerie A Al , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall , avocats à la Cour 3 : rues Escarfait angle Vincens,Dakar; D'UNE PART E T . : le sieur Ah B demeu- rant chez la dame Ak Ac, quartier Passoir...

A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ab B, mécano-comptable, demeurant à Dakar, H.L.M 5, villa N° 2286 mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour La Ac Ad Al A C ayant son siège social à Dakar, Boulevard Pinet Laprade, ayant élu domicile en l'étude de Maître Landing BADJI, Avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête introduite au greffe de la Cour Suprême le 9 Décembre 1988 par le sieur Ab B contre le jugement du tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 8 Novembre 1988, lequel jugement rejetait comme...