La jurisprudences de Sénégal - page 1092
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| Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 144
ARRET n 144 AFFAIRE N° 108/RG/93.. DEMANDEUR : SENEGAL ELECTRO MENAGER Moustapha Yves DIAGNE RAPPORTEUR : Monsieur Elias DOSSEH MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du -29.juillet_ 1993 MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience pu bliquea…ordinaire du mercredi vingt neuf juillet 1993 Ménager, 63, Avenue Clémenceau à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET Le sieur Moustapha Yves Diagne, demeurant … … mais ayant élu domicile en...
| Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 145
AFFAIRE n° …123/RG/93 DEMANDEUR : C Ad Ai Ae st autres en maires RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M. onsieur Aj B AUDIENCE : du 1let 1993 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXI . CHAMBRE» STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bublique.ordinaire du mercredi vingt neuf juillet 1993 rances di. mroceoteneeteteessatenrense ENTRE Mutuelles manne La dite Soc C, té pic Nationale acencennenarmenmeneenee 6, Avenue oocoverentemeeneequennven d'As Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine...
| Sénégal, Cour suprême, 29 juillet 1993, 146
M. A PET n° 146 AFFAIRE N° .137/RG/93 DEMANDEUR : Afrticaine RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. onsieur. Ag A AUDIENCE : 93 LECTURE MATIERE : T.O.A. - TEL, 22,51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE,-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Ad B, Pont Colobane à a Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1 - La société Manutention Africaine, société anonyme ayant son siège social Boulevard Aa Ac à Dakar , 2 - La SAFRET, sociét...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 091
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Société Routière COLAS Le sieur Ad A VU la déclaration de pourvoi du 9 Août 1990 présentée par Mes Ac et Sarr, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Sté COLAS et tendant à ce qu'il plaise, la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 151 du 09 Août 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE faisant, attendu que ledit arrêt a - manqué de motivation, - violé des dispositions de l'article 51 du Code du travail - omis de répondre aux conclusions des parties; VU l'arrêt attaqué; VU le Code du Travail VU la notification du...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 092
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Compagnie d'Aviation Air Afrique Aa A VU la déclaration de pourvoi introduite part Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, au nom et pour le compte d'Air Afrique, enregistrée le 14 Août 1990 et tendant à la cassation de l'arrêt n° 322 rendu le 19 Juin 1990 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, qui, dans le litige opposant Air Afrique à Aa A, a confirmé dans toutes ses dispositions, le jugement n° 133 rendu le 18 Avril 1989 par le Tribunal du Travail de Dakar, en déclarant abusif le licenciement de Aa A et en condamnant Air...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 093
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Monsieur Aa B L'Etat Français VU la déclaration de pourvoi de Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 350 du 18 Juillet 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE-faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 228 alinéas 3 et 7 du Code du travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 8 Décembre 1990 portant notification de la déclaratiOndepourvoi au défendeur ; VU le Code du Travail...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 094
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Ak A B la dame Aa B VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Mars 1991 présentée par Ak A B, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°12 du 15 Janvier 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel CE FAISANT, attendu que ledit arrêt : - manque de base légale, - Viole l'article 228 du Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU le Code du Travail ; VU la notification du pourvoi au défendeur en date du 20 Mars 1991 ; VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour Aa...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 095
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Le sieurMohamed DIOUF La Sté Ab Ac Aa VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Avril 1991 présentée par Mes Ae et Sall avocats à la Cour au nom et pour le compte de Ad A et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 357 du 25 Juillet 1990 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que ledit arrêt a : - violé la loi, manqué de base légale par insuffisance de motifs - omis de répondre aux conclusions ; VU l'arrêt attaqué ; VU le Code du Travail ; VU la notification du pourvoi au défendeur en date du 22...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 096
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize B C et 155 autres la SOBOA-SIBRAS VU la déclaration de pourvoi de Maître Aïssatou Marie BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de B C et 155 autres et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 147 du 9 Avril 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - Viole les articles 54 et 211 alinéa 9 du Code du travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du Greffe en date du14 Mai 1993 portant notification du pourvoi au défendeur ; VU les piéces produites et...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 097
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize l'EPICERIE DE FRANCE La dame Aa A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 25 Juin 1993 par l'Epicerie de France à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 25 Juin 1993 sous le n° 119 RGj93 contre l'arrêt rendu le 6 Janvier 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Aa B ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 26 Juin 1993 ; VU le mémoire en défense produit en date du 12 Juillet 1993 ; VU la loi organique n° 92-25 du30 Mai 1992 sur...
