La jurisprudences de Sénégal - page 1116

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Ab C commerçant Ah, quartier Ad Af, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Mamadou L6, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe à Dakar ; Ai Aa, commerçant demeurant à Mbacké, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Jean Laumord, avocat à la Cour, rue El Ae Ac A à Diourbel ;ET STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 1er juillet 1989 par le sieur Ab C contre l'arrêt n° 267 rendu le 23 février 1989 par la Cour d'appel de Dakar dans l'affaire l'opposant à la Ai Aa ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Les sieurs El At Ac, Aa AV, Ae C, Bo C, Papa MBaye, Ai AV, Ao AR, Au Z, Bd Bt, Bq AL, Al AG, El At Bf AO, Ag Bc AN, El At B Bb AR, Aly PAYE, As AJ, Be AI Ah AP Ba, Aq Ab, Ab Ba, MBaye WADE, Ap AJ,Bd AH, Bo AK, Bm AU, Bn Ay, Bj B, Ax Y, Bd Br AW, Bd AQ, Af AS, Be AI, Ag Bp Ah, Bd Ah AP,Bd AJ, Abdoulaye PAYE, Az Ab, Bd Bs, Ak A, Bk AH, Ax AQ, An AJ, Bi AM, Am Bl, Ah AT, Ao AQ, Ah C, Birame. DIONE, John SYlva, demeurant tous à Grand - Yoff, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar NIANG, avocat à la Cour, 42, Avenue Aj Aw, Dakar : Le...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Madame Ad Ag C, épouse Af demeurant à Dakar, HLM II Villa n°580 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour, 2 Rue Joris à Dakar ; Demanderesse, 1- Monsieur Aa Af, demeurant aux HLM VI villa N°2709 à Dakar ; 2- Monsieur Ac Ab, mécanographe, 7, Avenue du Sénégal à Dakar, demeurant aux HLM II Villa n°891; Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 9 Août 1989 par la dame Ad Ag C épouse Af contre l'arrêt n°394 rendu le 5 Janvier 1988 par la Cour d'Appel de Dakar...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; La dame Aa B , demeurant à la rue 44 angle Autoroute à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ousmane SEYE, avocat à la Cour, rue Dial Diop x Clémenceau, Dakar ; Demanderesse, Le sieur Ab A, demeurant à la rue 44 angle autoroute, Colobane, Dakar Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 juin 1988 par la dame Aa B contre le jugement n° 1058 rendu le 3 mai 1988 par le tribunal régional hors classe de Dakar statuant en appel dans l'affaire l'opposant au sieur Ab A ; VU le certificat attestant la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; Le sieur Af Aa, Président-Directeur général de la Société CGEH, demeurant Impasse Fort B, Route des Pères Maristes à Hann, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, 66,Boulevard de la République à Dakar ; Le sieur Ad Ac, Directeur général de l'Entreprise Ad Ac, demeurant à Dakar, Km 2, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Bassine Niang, avocat à la Cour, Dakar; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé par requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 mars 1989 par le sieur Af Aa contre l'arrêt n° 809 rendu le...

B Aa C/ SECK Astou ORDONNANCE DE REFERE - DROIT DE PROPRIETE LITIGIEUX - INTERDICTION DE FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 72 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; SUR le moyen unique de Cassation pris de la violation de l'article 250 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU qu'aux termes de l'article précité, "les ordonnances sur référés ne font aucun préjudice au principal" ; ATTENDU...

DIOKHANE Mass C/ SONAGA REQUETE DE POURVOI - MOYENS IMPRECIS - REJET Chambre civile et commerciale Arrêt n° 76 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU "ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée; SUR les trois moyens réunis pris d'un manque de base légale, d'une insuffisance de motifs et de la violation des articles 967 et 969 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ; ATTENDU que non seulement les moyens sont formulés de manière imprécise, mais que de plus, à l'exception d'une ordonnance...

M.S.A.T. C/ A Aa et SOPESEA POURVOI - REQUETE SIGNEE PAR UN AVOCAT - DECLARATION NON. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 79, audience du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que l'article 14 de ladite loi dispose: "sous réserve des dispositions des articles 44 et 56, les recours visés aux articles 1 et 2 sont formés par une requête écrite signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal ou par un Ministre ou fonctionnaire habilité à ester en justice au nom de l'Etat" ; ATTENDU que le 29 Septembre 1992, le...

WELLE El Hadji et autres C/ B Aa POURVOI - DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RECEVABILITE - OBLIGATION POUR LA COUR DE REPONDRE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 81, audience du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême; SUR le premier moyen pris d'un défaut de réponse aux conclusions des parties, de la violation de l'article 273 du Code de Procédure Civile et d'un manque de base légale en ce que la Cour a accueilli...

Dame B Af AdAg C/ Aa Ac A POURVOI - MARIAGE CONTRACTE SELON LE CODE CIVIL - APPLICATION ARTICLE 837 DU CODE DE LA FAMILLE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 82, audience du 7 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance portant sur la loi organique sur la Cour suprême; SUR le quatrième moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 837 du Code de la Famille en ce que la Cour d'Appel a infirmé le jugement du Tribunal Régional de Dakar du 16 Novembre 1988 qui avait fait application de cet...