La jurisprudences de Sénégal - page 55

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Keur Maty SUARL, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Rond-point Maristes ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 65, Rue Vincens à Dakar ;  DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab, domicilié à Dakar, 3 Rue Ac Ad, ayant pour conseil Maître Mor Sambou, avocat à la Cour, 2, Place de l’Indépendance à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Direction Générale des Impôts et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, Rue Vincens angle Rue de Thiong, Bloc fiscal à Dakar ; Le Chef de Bureau de Recouvrement du Centre des Professions Réglementées de Dakar, en ses bureaux au Bloc...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Ag Ak Aa Ae, ci-après « SAHL », anciennement SENTEL GSM SA, société anonyme au capital de 14.349.000.000FCFA, immatriculée au RCSN DKR 98 B1094 et ayant son siége social au 1,5, Almadies Route de Ab Ah, BP146, Dakar, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile … l’étude de Maître Oumy Sow Loum, avocat à la Cour, 76, Rue Carnot x rue Mass Diokhané, 6éme étage à Ah ; ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Autorité de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Af, domicilié au village de Aa Ad, département de Sédhiou, Arrondissement de Diéndé, Commune de Sakar, Tel : 77.357.51.13 ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Sakar, représentée par son sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite commune ; DEFENDERESSE : D’autre part, Vu la requête reçue le 13 août 2020 au greffe central par laquelle Ab Af sollicite l’annulation de la délibération n°04/COM/SAK/2019 du 14 novembre 2019 du Conseil...

ARRÊT N°013 es Du 24 mars 2021 MATIÈRE : Sociale J/204/RG/20 Du 13 mai 2020 La Société Industries Alimentaires Ab B dite INASEN S.A SCP LO, KAMARA et DIOUF Contre Ad Aa C PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Idrissa SOW Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE Amadou Mbaye GUISSE GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE : 24 mars 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN ENTRE : e La Société Industries...

ARRET N° 33 Du 17 mars 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/462/RG/19 Aa X Me Ousseynou GAYE C/ Ad B Mes FALL amp; KANE Rapporteur Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 17 mars 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE : Aa X, demeurant à Fith Mith Guédiawaye à Dakar, ayant pour conseil Maître...

ARRET N° 34 Du 17 mars 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/028/RG/20 La Société dite N.M.A. SANDERS Me Guédel NDIAYE amp; associés C/ Aa A et autres Me Alboury NDIAYE Me Mounir BALAL Rapporteur Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 17 mars 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE : La Sociét...

ARRET N° 35 Du 17 mars 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/034/RG/20 ECOBANK Sénégal Me TOUNKARA amp; associés C/ La Société CSL Sénégal Me Moustapha NDOYE Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 17 mars 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE : ECOBANK Sénégal SA, poursuites et diligences de son...

ARRET N° 36 Du 17 mars 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/060/RG/20 Ad Be M. Aa B et autres Mes A et TANDIAN C/ Société Africaine de l’Immobilière et de l’Ag SAIH Me Abdoul GNING Rapporteur Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 17 mars 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE : Ad Be Az Ao B...

ARRET N° 37 Du 17 mars 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/069/RG/20 La Société dite « SEVAM » Me Aboubacry BARRO C/ Maître Massokhna KANE Me Guédel NDIAYE amp; associés Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 17 mars 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN ENTRE : La Société d’Equipement Diverses...