La jurisprudences de Suisse - page 5269
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1994, 2P.234/1993
Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1994, B.313/1993
Vente immobilière; contestation de l'état des charges art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI. Voie de droit et délai pour... 120 III 20 10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 février 1994 dans la cause commune de X. recours LP A.- a Le 10 août 1992, le Préposé de l'Office des poursuites de Martigny a fait publier un avis de vente aux enchères publiques de deux parcelles sises sur le territoire de la commune de X. Le 18 du même mois, celle-ci a produit ses créances contre les propriétaires des deux biens-fonds, en précisant qu'elles avaient fait l'objet d'une inscription...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1994, 4C.273/1993
Art. 1 al. 2 LBI; activité inventive, homme du métier. Il n'est pas nécessaire que l'homme du métier, dont il y a lieu de juger... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1994, 5P.436/1993
Art. 86 al. 1 et art. 87 OJ; art. 387 al. 3 et art. 393 LPC/GE; épuisement préalable des instances cantonales. La possibilité... 120 Ia 61 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1994 dans la cause S. contre dame S. et Vice-Présidente du Tribunal de première instance de Genève recours de droit public Extrait des considérants: 1.- Selon l'intimée, le recours est irrecevable, faute d'être dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale. Il n'est pas contesté en l'espèce que l'ordonnance critiquée a été rendue en application de l'art. 387 LPC/GE, selon lequel, dès le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1994, 1A.16/1993
Liberté de l'information; art. 52 s. de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision LRTV; RS 784.40; interdiction... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1994, 1P.749/1993
Art. 53 al. 2 CPP/VS; art. 4 Cst.; art. 6 par. 3 let. b CEDH; droit d'obtenir la copie d'une pièce du dossier; rapports du prévenu... 120 Ia 65 9. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 février 1994 dans la cause S. c. Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais recours de droit public A.- S., en détention préventive, a demandé au Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais de lui faire parvenir la copie d'une pièce de son dossier, dans le but de documenter une requête qu'il se proposait d'introduire auprès de la Commission européenne des droits de l'homme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1994, 6S.343/1993
Art. 43 ch. 2 al. 2 CP; suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire. Même une peine privative... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1994, B.308/1993
Art. 260 LP; cession d'une créance après la clôture de la faillite. Après la clôture de la procédure de faillite, une cession, au sens... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1994, 1A.149/1993
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1994, 4C.301/1993
Droit de change; lettre de change en blanc blanc-seing; prescription art. 1069 al. 1 CO. S'agissant d'une lettre de change en... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
