La jurisprudences de Suisse - page 5274

Beneficium excussionis realis art. 41 al. 1 LP. Rapport de la cédule hypothécaire avec l'obligation primitive art. 855 CC. La... 119 III 105 31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 décembre 1993 dans la cause B. recours LP A.- B., agissant solidairement avec trois autres personnes, a obtenu de la banque X. un crédit de construction de 3'000'000 francs. Ce prêt a été garanti par le nantissement d'une cédule hypothécaire au porteur d'un même montant. Extrait des considérants: 2.- Le recourant soutient en substance que la créance incorporée dans la cédule...

Art. 97 al. 1 LAVS, art. 41bis al. 1 RAVS. Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Procréation médicalement assistée insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués "Gassenzimmer" art. 679 et 684 CC. 1. Question de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst., art. 191 et 230 LP; assistance judiciaire dans la procédure de faillite; critère pour déterminer que la procédure n'est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 22 al. 1 et art. 99 LAA: modification d'une décision passée en force. - Conditions auxquelles une décision de rente passée... 119 V 475 68. Arrêt du 22 décembre 1993 dans la cause X contre Nationale Suisse Assurances et Cour de justice du canton de Genève A.- a X, née en 1948, mère de deux enfants nés en 1977 et 1980, travaillait et travaille encore à 60 pour cent comme dentiste au service d'une clinique dentaire. A ce titre, elle est obligatoirement assurée Considérant en droit: 1.- La décision du 9 juin 1988, par laquelle La Nationale a refusé d'allouer une rente d'invalidité à la recourante...

Art. 3 al. 1 let. c LPM; protection des marques; risque de confusion entre deux marques. Il n'existe aucun risque de confusion... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 64bis al. 2 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 63 CP; limites de la compétence cantonale en matière d'organisation... 119 IV 277 52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 décembre 1993 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. P. pourvoi en nullité A.- Par jugement du 14 octobre 1992, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a notamment condamné P., pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la peine de six ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie, et quinze ans d'expulsion du territoire suisse, mettant à sa charge une...

Beneficium excussionis realis art. 41 LP; fardeau de la preuve art. 8 CC. Le grief de violation de la règle sur le fardeau de... 119 III 103 30. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 décembre 1993 dans la cause compagnie d'assurances X. recours LP A.- Sur réquisition de la compagnie d'assurances X., l'Office des poursuites de Genève a notifié à D. un commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite. Estimant que la Extrait des considérants: 1.- La règle de droit fédéral sur le fardeau de la preuve art. 8 CC n'interdit pas de...