La jurisprudences de Tchad - page 3

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que suite au décès de Ab Ah survenu à Mbaïki en République Centrafricaine le 28 Juin 2001, ce ressortissant tchadien a laissé plusieurs enfants et biens meubles et immeubles dont une maison sise à n'Djamena au quartier Ag îlot MD 180 d'une superficie de 417 m2 objet du présent litige ; que le défunt a laissé 5 enfants à savoir Ae Ab, Aa Ab...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loi Vu l'article 931 du code civil Attendu que selon ce texte, Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous peine de nullité » ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué n'Djamena, 16/11/2007 que Y B a pris MADE DJALBEDE dès l'âge de 9...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la mauvaise application des dispositions de l'article 2262 du code civil Vu l'article 2262 du code civil Attendu que selon ce texte, « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la mauvaise interprétation des articles 127 et 130 du code de procédure civile Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 127 du code de procédure civile, a en l'absence de titre ou devant l'insuffisance des preuves, une des parties peut s'en rapporter à la bonne foi de l'adversaire et lui déférer le serment... » ; Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqu...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure Attendu que courant 1999, C Z acquit de Monsieur Y X moyennant le versement de 4.000.000 F CFA, un terrain dont les références n'ont pas été précisées où il planta des arbres fruitiers et entreprit la construction d'une maison ; Attendu que le 21 Juin 2004, dame AG X, prétendant être la légitime propriétaire dudit terrain dont elle aurait seulement confié la garde à son frère Y...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 215 du code de procédure civile ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 215 du code de procédure civile Attendu que selon ce texte « les jugements rendus en premier et en dernier ressort seront déclarés nuls dans les cas suivants : lorsqu'ils seront rendus par des juges qui n'auront pas pris part aux débats » ; Attendu qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt confirmatif...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16/08/2002, le sieur Ab Ad, a attrait Aa Ae Ac en reddition de compte d'une société commerciale de commun accord créée de fait ; Attendu que par jugement n°l 91/03 du 08 mai 2003, le tribunal civil de n'djamena l'en a débouté et accueilli la demande reconventionnelle de Aa Ae Ac et condamné Ab Ad à lui verser 1.000.000 F CFA un million à titre de dommages et intérêts ; Attendu que...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement n° 055/05 du 02/03/2005, ie tribunal civil de N'djamena a déclaré l'action de Af Ac recevable et fondée, l'a déclaré légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ae Aa, section 4, ilot 46, condamné Ad Ab à lui payer 250.000 F à titre de dommage et intérêts ; Attendu que ce jugement a été confirmé par arrêt du 09/07/2007 n 157/07 par la cour d'appel. Attendu que pourvoi...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour, Attendu que des énonciations de l'arrêt attaqué, il ressort que suite à un avis d'appel d'offre de fournitures scolaires et de bureau lancé par la Procure Diocésaine de Aa, sieur Ac Ab soumissionna audit avis et son dossier fut retenu ; que c'est ainsi qu'il commanda les articles à hauteur de 17.227.000 F CFA dont la Procure a refusé de prendre livraison ; Attendu que le tribunal de Aa...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1108 du code civil Attendu que par requête introductive d'instance en date du 24 Juin 2003, Ac Aa Ab et autres, ont attrait le sieur Ad Ag devant le tribunal de première instance de n'Djamena en restitution de huit concessions dont il s'était accaparé et en versement des loyers qu'il percevait depuis 1982 ; Attendu que par jugement du 24/04/04, le tribunal de première instance de...