La jurisprudences de Tchad - page 34

Arrêt: N°002/CS/CJ/SS/2003 Du 28/01/2003 AffaiXe: C Z et 10 autres Me Philippe Houssinéiné C/ AK AIR- WAYS Me Thomas Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 85/00 rendu en date du 08/11/2000 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à ladite cour en matière sociale, le vingt huit janvier deux mille trois où étaient présents et siégeaient: Président..........DEZOUMBE MABARE; Conseiller.......OUSMANE SALAH IDJEMI; Conseiller........NGARHIBI GLETCHING; Avocat Général..........ISSA SOKOYE...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'en date du 18/08/1998 dame VERDOY REGINE ANNE a vendu à la société ARABE LIBYENNE pour les Investissements Extérieurs LAFICO-TCHAD une propriété d'une superficie de 2 923 m2 au prix de 700 millions de francs payables 50 millions de francs à titre d'arrhes, 500 millions...

ARRET N° 001/CS/CJ/SC/2003 du 16/01/2003 Affaire: LAFICO TCHAD Mes Amady NATHE et Madani OUMAR C/ REGINE VERDOYE Me BENACHNHOU Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 161/2002 du 12/04/2002 de la cour d'appel de N'Djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE, COMMERCIALE ET COUTUMIERE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le seize janvier deux mille trois, où siégeaient et étaient présents: - M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, Président; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE, conseiller; - M. ADJIB KOULAMALLAH, conseiller; - M. ISSA SOKOYE, avocat général; - Me ABDOULAYE...

Arrêt N° 014/CS/CA/2002 Du 27/11/2002 Affaire: A X Me KLADOUM RIBARD C/ Etat Tchadien Objet: Recours en réclamation des arriérés des salaires, restitution des biens et dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt et sept novembre deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: - Mr. B Aa C - Président; - Mr. SOUROUMBAYE DJEBADION - Conseiller Rapporteur; - Mr. AHMAT OUMAR OUTMANE - Conseiller; - En présence du Procureur Général - EDOUARD MBAÏOUROUM NGARTA; - Commissaire du Gouvernement...

Arrêt N° O27/CS/CJ/SP/2002 du 22 novembre 2002 Affaire: Ae Y A Me Philippe HoussinéiAdé C/ Y C X et autres. Objet: Demande en révision de l'arrêt n° 354/2000 du 21 novembre 2000 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt deux novembre deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: ¿ M. Maki Adam Issaka, - Président; ¿ M. Ac Ai, - Conseiller; ¿ Mme Ruth-Yaneko Romba, - Conseiller rapporteur; ¿ M. Aj Al Ah, - Procureur Général; ¿ Maître Ehka Nicolas PAHIMI, - Greffier; a rendu l'arrêt...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 215 du code de procédure civile ; Attendu que le 27/08/1993, BOULAKA MAHAMAT prétextantque MÀDINGUE NGARDEBAYE qu'il employait comme gérant dans un dépôt de bière a opéré des détournements qui lui ont causé un préjudice financier de 3.584.750, F ; que l'ayant attrait devant le tribunal pénal puis civil, il fut débouté du motif tiré de la fin de non recevoir de l'autorité de la chose...

Arrêt N° 012/CS/CJ/SC/2002 du 14/11/2002 Affaire: B A Me Ribard Cladoum C/ BOULAKA MAHAMAT Me Thomas Dingamgoto Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 505/99 du 22/10/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le quatorze novembre deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Ag Ac Af,......Président; - M. Dolotan Noudjalbaye, .........Conseiller ; - M. Ae Ad, .........Conseiller ; - M. Aa Ab, ..........Avocat Général; - Me Abdoulaye Bono...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en date du 16.02.1994*' et 26.09 de la même année, dame A Z, a intenté une action devant le tribunal de première instance d'Abéché contre C Ab et AMINE AL HADj SEID, à l'effet de les voir condamner à lui restituer deux 2 concessions et des effets mobiliers appartenant à sa défunte soeur BATOUL BECHIR ; Attendu que par jugement rendu le 26 mars 1995, letribunal a fait droit à la...

Arrêt: N°013/CS/CJ/SC/2002 Du 14/11/2002 Affaire: A Z Me Amady NathétAaé C/ C Y et un autre Me Mahamat H. Abakarr Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 192/01 rendu en date du 22/06/01 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le 14 novembre deux mille deux où étaient présents et siégeaient: Président.......BELKOULAYO BEN COUMREAUX; Conseiller......DOLOTAN NOUDJALBAYE; Conseiller......ADJIB KOULAMALLAH; Avocat Général....ISSA SOKOYE...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 2127,2166 et l'article 5 de la loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 ; Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de N'djamena, le 20.07.01 que par requête en date du 2 mars 1996 A C a attrait devant le tribunal de première instance de N'djamena le sieur Y B pour demander l'annulation d'une vente de concession conclue entre ce dernier et BOUKAR MAHAMAT ; que cette...