La jurisprudences de Tchad - page 5

Vu l'article 215 al. 2 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt confirmatif du 28 juin 2004 rendu par défaut à son encontre, le sieur Ab Aa a formé opposition le 03/08/2004 ; Attendu que, par arrêt du 26 mars 2007, la cour d'appel de n'djamena a confirmé de nouveau l'arrêt querellé dans toutes ses dispositions ; Attendu que, contre cet arrêt, le demandeur s'est pourvu en cassation le 29 mars 2007 en s'acquittant des frais de procédure prévu aux article 39 al. 3 et 41 al. 2 de la loi n° 006/PR/98 du 07/08/1998 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême ; Attendu qu'il est reproché aux juges du fond de n'avoir pas...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; La cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que par requête introductive d'instance en date du -01.04.04, Aa Ae Af a sollicité du tribunal de première instance de N'djaména être déclaré légitime propriétaire de la concession sise au quartier Gosator, section 1, îlot 57, lot 5 GA 193 d'une superficie de 728,24 m2 ; qu'il expose avoir acheté ce terrain à titre coutumier des mains de Ab Ac au...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en causes ; La cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven tiré de la violation des règles de procédure Vu l'article 61 al. 2 de la loi n° 006/PR/98, portant organisation et fonctionnement de la cour suprême Attendu qu'aux termes de ce texte lorsque la chambre judiciaire casse et annule la décision qui lui est déférée, elle peut, soit renvoyer l'affaire devant une juridiction de même nature que celle dont émane la décision attaquée...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions dé-l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à Ja loi ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TCHADIEN Vu l'article 185 du Code de Procédure civile ; Attendu selon ce texte que le délai pour présenter requête civile est de un 1 mois à partir de la notification du jugement attaqué, outre le délai de distance ; Attendu que dans le cadre du projet pétrolier Tchadien, la société Générale de...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE l'EXCEPTION D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Attendu que le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir par arrêt n° 055/06 du 06/01/2006 d'avoir confirmé le jugement civil n° 025/05 du 06/05/05 ordonnant l'expulsion de Y A Z de l'immeuble querellé, alors selon le moyen que, la cause avait fait l'objet d'une procédure qui s'est terminée à la cour suprême par l'arrêt n...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du 1er Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR DES MOYENS DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734 et 735 DU CODE CIVIL Vu les articles 734 et 735 du Code Civil ; Attendu que selon l'article 735 du Code Civil « les enfants ou les descendants succèdent à leur père et mère ou autres ascendants sans distinction de sexe, ni de progéniture même s'ils sont issus d'union différentes » ; Attendu selon l'article 734 du Code Civil qu'en...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 24 mars 1997, le sieur X Z saisit le Président du Tribunal d'Abeché à fin de règlement du litige foncier l'opposant à la dame A Y ; qu'il expose qu'il a acheté un terrain entre les mains de celle-ci par devant témoins ; qu'il y a construit une maison et une clôture estimant la vente parfaite entre elle et lui ; Attendu que cette vente a été remise en cause par le fi Is de la dame A Y qui lui a demandé de réprendre le prix vers...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête en date du 12/12/07, Maître NDJAHA Emmanuel a saisi la section civile de la chambre judiciaire1 pour solliciter le sursis à exécution de l'arrêt n° 123/07 du 02/04/07qui a déclaré B Aa héritier de tous les biens de son feu père Aa A car selon lui les véritables héritiers se trouvent sous la menace cL'ujie distraction et spoliation susceptibles de provoquer un trouble à Î'ordre...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 17 décembre 2007 enregistré au greffe de la Cour Suprême le 18 Décembre 2007, AMADY N. Ab et A Aa ont saisi le Président de la Cour Suprême aux fins de suspension des travaux de construction sur la parcelle ilôt Bl, lots 11 et 12 sis au quartier Moursal à n'djaména appartenant AU MANGUE ; Attendu que l'argumentaire des conseils du requérant repose îssentiellement sur la...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations conseils respectits des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 06 Novembre 2007 enregistré au greffe de la Cour Suprême le 09 Novembre 2007, Me NGADJADOUM Josué, conseil du sieur B A, saisit le Président de la Cour Suprême aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 111/ 07 du 24/08/07 de la Cour d'Appel de N'djamena ; Attendu que l'argumentaire sur le fait que l'arrêt déféré nanque de base légale et que son exécution par l'expulsion...