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ENTREPRISE CONTRAT - Obligation de l'entrepreneur - Conseil au maître de l'ouvrage - Coût des travaux - Prévision - Dépassement. ... ...AV.GEN. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DE PALUE, CHARGE PAR LES CONSORTS A... DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION ET D'AMENAGEMENT D'UNE GRANGE, PARTIE DES DEPENSES DEPASSANT LES PREVISIONS, AUX MOTIFS QU'AYANT JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR GENERAL BIEN QUE N'ETANT PAS MAITRE DE X..., IL AVAIT ENCORE UNE PART DE RESPONSABILITE POUR N'AVOIR PAS INFORME EN TEMPS UTILES LES CONSORTS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - FAILLI - ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION. *... ...AV.GEN. PAUCOT...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE , APPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE EMPORTE DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QUE TOUTE ACTION MOBILIERE LE CONCERNANT NE PEUT, DES LORS, ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR OU CONTRE LE SYNDIC ; QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES OU EXTRAORDINAIRES ET NOTAMMENT DU POURVOI EN...

1 COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - VICE DE FORME - CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE. * CASSATION - EFFETS -... ...AV.GEN. PAUCOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PERETTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE D'UN CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT RETENU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME LE LIANT A VALLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ANULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE LA CASSATION...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - DEFINITION - PARTAGE DES PRODUITS ET DES CHARGES - PARTAGE DES FRAIS DE MAIN D'OEUVRE - POSSIBILITE. DANS UN... ...AV.GEN. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE PORTANT SUR 12 HECTARES DE TERRES PLANTEES D'ARBRES FRUITIERS EN PRODUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " DANS UN BAIL A METAYAGE, LE PRENEUR DOIT FOURNIR TOUT LE TRAVAIL NECESSAIRE A...

VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN... .... AV.GEN. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A 1800 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE PAR X... A L'AGENCE MODERNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LAQUELLE IL A ETE MIS EN RAPPORT AVEC LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT IL EST DEVENU ACQUEREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES USAGES PERMETTENT DE DETERMINER AVEC EXACTITUDE LEDIT MONTANT, QUE LES VENDEURS, DANS LE COMPROMIS CONCLU AVEC X... AVAIENT...

SERMENT - SERMENT DECISOIRE - PRESTATION - EFFET - FIN DU LITIGE. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON PAYEMENT DES LOYERS -... .... AV.GEN. PAUCOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE DAME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL ET SON EXPULSION POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, EN SE FONDANT SUR LE SERMENT DECISOIRE PRETE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1968, PAR DAME Y..., QUI AVAIT JURE NE PAS AVOIR RECU LES SOMMES DONT X... ALLEGUAIT LE VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE IMPUTABLE AU DEMANDEUR AU POURVOI. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES... .... AV.GEN. PAUCOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PREMIER ACTE EN DATE DU 3 AOUT 1951, VEUVE X..., AGISSANT EN VERTU D'UNE PROCURATION DE SA SOEUR, VEUVE Y..., A VENDU A Z... UNE PETITE PROPRIETE APPARTENANT A CELLE CI ET QUE, PAR UN SECOND ACTE DU 20 AOUT 1951, ELLE A VENDU, AU MEME, UNE PROPRIETE VOISINE QUI LUI APPARTENAIT PERSONNELLEMENT ; QUE PAR LA SUITE, DES ERREURS DANS LES ENONCIATIONS CADASTRALES...

VOIRIE - CHEMIN DEPARTEMENTAL - DELAISSE - RIVERAIN - DROIT DE PRESEMPTION - EXERCICE- CONDITIONS - DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 17 DU... .... AV.GEN. PAUCOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES DEMOISELLES Z..., MADELEINE, ANNE-MARIE ET LAURENCE A... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOLTZHEIM BAS-RHIN ; QUE, DANS SON ANCIEN TRACE, LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 63 LONGEAIT CETTE PARCELLE EN LA SEPARANT DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... ET LA TRAVERSAIT APRES QU'IL AVAIT ABOUTI A UN CHEMIN RURAL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... .... AV.GEN. PAUCOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - CHEPTEL DIMINUE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... .... AV.GEN. PAUCOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y... A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., Z... B..., UNE FERME DITE LE HARAS DE X... ; QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS LE 23 FEVRIER 1965 UN FONDS DE COMMERCE DE LAITIER-NOURRISSEUR QUI A ETE EXPLOITE PAR LE MARI SEUL ; QUE, LE 3 MAI 1966, A... A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QUE LE 20 MARS 1968 DAME VEUVE Y... A DONNE CONGE AUX Z... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE...