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TESTAMENT - Nullité - Captation - Manoeuvres dolosives - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges apprécient souverainement... ...Av.Gén. M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPOSITEUR DE MUSIQUE MAURICE Y..., EST DECEDE LE 28 DECEMBRE 1937 LAISSANT POUR UNIQUE HERITIER SON FRERE, EDOUARD Y..., QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 5 AVRIL 1960, LAISSANT DEUX TESTAMENTS AUTHENTIQUES, QUE, PAR LE PREMIER DE CES TESTAMENTS, EN DATE DU 10 AVRIL 1958, IL INSTITUAIT POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Absence - Etat mental du contractant - Constatations suffisantes. Est justifiée la décision qui... ...Av.Gén. M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 23 JUILLET 1965, LEBEC A SIGNE UN ACTE NOTARIE AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Z... LUI CONSTITUAIENT UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, MOYENNANT VERSEMENT PAR LE CREDIT RENTIER D'UN CAPITAL DE 45000 FRANCS, QUE LE LENDEMAIN, LEBEC A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU CHEQUE DE CETTE SOMME QU'IL AVAIT REMIS AUX EPOUX Z..., QUE...

1 MANDAT - Etendue - Pouvoir d'appréciation des juges du fond - Succession - Représentation d'un héritier. * MANDAT - Mandataire -... ...M. Lebègue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 AVRIL 1964, ROGER Y... A DONNE MANDAT A GILLES, CONSEIL JURIDIQUE, DE LE REPRESENTER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, AVEC POUVOIR " D'INTERVENIR, TRANSIGER, PERCEVOIR ET DONNER QUITTANCE ", ET CE, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE A L'IMPORTANCE DES CAPITAUX QUI SERAIENT ATTRIBUES A Y..., QUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prêt du véhicule - Véhicule confié par l'assuré à son fils -... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE JEAN X..., A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 30 OCTOBRE 1965, A LA JEUNE GAUDINO, PAR DENIS Y..., EN CONDUISANT AVEC L'ACCORD DE CHRISTIAN X..., Z... DE JEAN X..., LE CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, QU'IL AVAIT PRETE A SON Z... ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres du mari - Remploi - Preuve - Preuve entre époux. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres du mari - Remploi -... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JOSUAT ET DAME X..., D'AVOIR DECIDE QU'UN APPARTEMENT DE LA VILLA LA ROSERAIE, ACQUIS PAR JOSUAT AU COURS DU MARIAGE, NE LUI APPARTENAIT PAS EN PROPRE, ALORS QU'IL SUFFIRAIT, POUR REALISER LE REMPLOI AU PROFIT DU MARI, QUE CELUI-CI AIT EXPRIME, MEME IMPLICITEMENT, SA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Condition - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité de l'assuré invoquée comme... ...Av.Gén. M. Lebegue...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE TENU DE PAYER LA SOMME DUE PAR LUI AU TIERS VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE QUE SI CELUI-CI A ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE IL EN EST AINSI LORSQUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, FILS MAJEUR DE L'ASSURE N'A PAS AGI EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Charge de la preuve. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance en général - Garantie - Etendue.... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1934, ET DONT GENESTE FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE CE DERNIER, NE SERAIT TENU A FOURNIR SA GARANTIE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - Libéralité - Nullité - Legs en faveur de la mère d'un enfant adultérin à charge de s'en servir... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANDRE Y..., EPOUX DE MARIE-ANTOINETTE Z..., A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JANVIER 1965, LEGUE TOUS SES BIENS A LA DEMOISELLE ALBINE X..., A CHARGE PAR ELLE DE S'EN SERVIR EXCLUSIVEMENT POUR ELEVER LES SEPT ENFANTS NES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1965, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance en général - Garantie - Exclusion.... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1934 ET DONT GENESTE FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE CE DERNIER, NE...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du ménage - Condition - Conjoint dans le besoin non. Il résulte de l'article 214 du Code civil... ...M. Lebègue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHACUN DES EPOUX X... TENU DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE SELON SES FACULTES, MEME SI SON CONJOINT N'EST PAS DANS LE BESOIN ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE SON MARI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER " QU'IL N'ETAIT PAS...