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HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Articles 121-3 et 221-6 du Code pénal. RESPONSABILITE PENALE -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Conséquences d'un... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; Attendu que M. Y..., atteint d'une hydrocéphalie, a fait l'objet d'une...

NANTISSEMENT - Nantissement de créances professionnelles - Validité - Constitution à titre temporaire - Mention portée sur le bordereau .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à M. Pascal X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Bio Industry ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 mai 1996, que par bordereau en date du 2 juillet 1991, dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981, la société Bio Industry a transmis à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 décembre 1994, que la société SCAC a chargé la société Doumen de transporter, de Bordeaux au Havre, des marchandises ; que celles-ci ayant subi des avaries au cours de leur déplacement, la société SCAC et son assureur, la société compagnie Navigation et Transports, ont demandé la réparation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Portée .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mai 1995, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1974 par la société Conavia en qualité d'employée de bureau ; que son contrat de travail a été repris, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, par la société MVB puis par la société Socopa ; qu'ayant été licenciée pour...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Carnet de chèques - Délivrance - Cessation - Compte continué - Rupture abusive de crédit non. 1°... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par convention du 28 mars 1985, la société Banco di Roma la banque a consenti à la société Maurice X..., qui était titulaire d'un compte courant dans ses livres, une ouverture de crédit de 1 000 000 francs, englobant le montant du découvert autorisé et celui des effets remis à l'escompte ; qu'au mois de mars 1987 les...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint les pourvois n°s 93-19.559 et 93-21.256 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent EDF, a été blessé par l'automobile de Mme Y... dont la responsabilité a été retenue par décision devenue irrévocable, la Mutuelle assurance du corps sanitaire français MACSF étant déclarée avec elle tenue de réparer l'entier préjudice de la victime ; que M. X...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Préjudice spécifique... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1994, que l'automobile de M. Roland X... a été heurtée par une camionnette conduite par M. Y... ; que, blessé, M. Roland X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, en réparation de son préjudice ; que...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation prévue dans les conditions générales de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société TSM que sur le pourvoi principal formé par la société Moiroud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1993, que la société Amistar a chargé la société Kamino d'organiser le transport d'une machine de France en Suisse ; que, pour la partie terrestre du transport en...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1992, que Mme Y... a donné en location, en 1975, à M. X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction...