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ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause de déchéance - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel Colmar, 18 juin 1996 a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Procédures civiles d'exécution - Demande en défense à une... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest Sodecco ayant fait signifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente, en vertu d'un acte notarié du...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Moyen tiré de la nullité d'un acte fondement de la demande . PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodecco, créancière au titre d'un cautionnement solidaire de Mme X..., divorcée Y..., et des époux Jean-Luc Y..., a exercé à leur encontre l'action paulienne ; qu'un jugement a déclar...

INDIVISION - Vente - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Exercice de ce droit par l'un des... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et conventionnelle et prescrit, dans le cadre de la licitation de l'immeuble indivis, l'insertion au cahier des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Délai - Délai de 8... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et que ces augmentations du délai s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Droit privatif . Constituent un pacte... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'elle a constaté que l'acte litigieux énonce qu'en " cas de décès de Jean X..., le montant de la présente reconnaissance de dette correspondra au cinquième des biens possédés par Jean X... à son décès...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir de l'Administration -... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 février 1992, que par décision du 31 juillet 1990, le directeur des Hospices civils de Colmar a attribué à Mme X..., infirmière, un congé de longue maladie du 1er août 1990 au 31 janvier 1991 ; que, par ordonnance de référé du 5 octobre 1990, le président du tribunal de grande instance de Colmar a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Effets - Pluralité de parties - Contredit formé par une seule d'entre elles - Liens de... ...Avocats :MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 novembre 1988 et les productions, que, se plaignant du mauvais fonctionnement d'installations destinées à substituer le chauffage au coke au chauffage au fuel mises en place par la société Agemac, de droit espagnol, la société Tuileries du Centre assistée des syndics à son règlement judiciaire, la société Briqueteries Chicot agissant en...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que la SAFER Marche-Limousin fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 24 mai 1988 d'avoir annulé sa décision de préempter les terres acquises par les consorts X..., alors, selon le moyen, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la déclaration de préemption litigieuse a précisément fait mention de la situation du bien en cause " dans un secteur où les exploitations sont morcelées et en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Renonciation - Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer - Nécessité... ...Avocats :MM. Cossa, Garaud ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 décembre 1975 en qualité d'employé de commerce par la société Le Groupement familial dont il était associé à 50 % ; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1981 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 1981, ainsi que d'indemnités de...