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PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Charge - Propriétaire actuel de l'immeuble et... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998, qu'au cours de la construction d'un immeuble édifié avec le concours de la société Stefs, entrepreneur chargé du gros oeuvre, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Exception de fin de non-recevoir. 1° En complétant le... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1995, que M. X..., propriétaire de deux parcelles, B 50 et C 49, a consenti à la société Les Carrières de Sainte-Marthe un contrat de fortage sur la parcelle B 50 ; qu'à la suite d'une précédente procédure, un expert a constaté l'existence de deux empiètements sur la parcelle C 49 ; qu'il s'en est suivi un litige entre la sociét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy....Donne acte à la Compagnie maritime d'affrètement de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances et huit autres assureurs facultés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 54 de la loi du 18 juin 1966 et 1er du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Membres ou associés... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dechezelles, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme X..., a relevé appel du jugement ayant, le 5 octobre 1995, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC Hôtel Jeanne-d'Arc, avec cessation des paiements fixée au 5 janvier 1994, et de...

ASSURANCE DOMMAGES - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Article L. 242-1 du Code des assurances - Garantie - Limitation -... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle : sans intérêt ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche et sur le premier moyen identique, du pourvoi incident de M. X..., qui est de pur droit : Vu les articles L. 112-4, L. 242-1, et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que la nature ou l'étendue des...

1° BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Condition. 1° Le titulaire d'un bail commercial peut demander des... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Le Prado, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1994, que la société civile immobilière SPIA la SCI a consenti un bail à usage commercial, le 30 novembre 1994, à la société Coopérative ouvrière de production Théâtre de la Danse ; que cette société a été mise en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un jugement du 15 novembre 1990, ordonnant la...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Ordre entre créanciers - Procédure devant la cour... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication est d'ordre public ; Attendu que les arrêts attaqués ont dit que les époux X... devront, au rang de leur...

1° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Limitation de responsabilité du... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy, Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Brink's France, belge d'exploitation de la navigation aérienne Sabena et Brink's Incorporated, que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités de mandataire des souscripteurs des Lloyd's de Londres ; Met, sur sa demande, hors de cause la société France Handling contre laquelle...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Société - Société disposant d'une délégation générale dans le ressort du... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que Mlle X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, en réparation de dommages qu'elle aurait subis à la suite d'une intervention chirurgicale, M. Y..., et son assureur, la société Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français MACSF ; qu'elle a appelé en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes CPAM ; qu'arguant de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Travaux... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 1993, que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Marchand qui, en juillet 1987, a obtenu une caution de la société Lyonnaise de banque à concurrence de la somme de 33 550 francs ; que la société Marchand a abandonné le chantier et a été placée en liquidation judiciaire ; que les époux X... ont...