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...Apelbaum, David...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEFEBVRE c. FRANCE Requête no 12767/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile d’un conseiller municipal et président d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal pour diffamation publique envers une société anonyme d’économie mixte, chargée de la gestion de près d’un tiers du parc des logements sociaux de la commune, en raison de propos publiés sur le mur de son compte Facebook • Motifs pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 29 août 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...APELBAUM...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B... A...'Da, domiciliée ...; Mme A...'Da demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207485 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 22 octobre 2012 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...

...APELBAUM...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour M. E... B..., élisant domicile... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201326 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2012 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du Togo comme pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° à titre principal...

...APELBAUM...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour Mme A...C..., ayant élu domicile..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201128/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...APELBAUM...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. joseph AL BOUSTANI, demeurant au..., par Me C... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1202531 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2012 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", l'a obligé de quitter le territoire français à destination du Liban et a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...APELBAUM...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée pour M. B... C..., élisant domicile chez..., par Me D... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200116/8 en date du 19 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...APELBAUM...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 août 2012, présentée pour Mme A...B..., par Me Apelbaum, avocat, dans le cabinet duquel elle élit domicile, au ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203823 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

...APELBAUM...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 26 et 30 mars 2012, présentés par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105395/3-1, 1113326/3-1 du 21 février 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. D...A..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...APELBAUM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 31 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 2 août 2012, présentée par le PREFET DE L'OISE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201061 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de Mme B...A..., a annulé la décision préfectorale en date du 5 mars 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de délivrer à Mme A...un titre de séjour portant la mention " vie...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...APELBAUM...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 mars 2012, 22 mars 2012 et 5 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. B...A..., domicilié..., par Me Apelbaum, avocat à la Cour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106303 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 octobre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le...