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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession de la totalité des parts - Cession équivalant à une cession de fonds de... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 MAI 1972, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 MARS 1970, A... CEDE A X... LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LE TRIANON", AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE "CABARET-DANCING" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER, A LA DEMANDE DE X..., LA NULLITE DE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention combinée de plusieurs personnes en vue d'un but commun. L'intervention... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JACQUES ; 2° Y... JEAN PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1972, QUI, POUR ESCROQUERIES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Qualités substantielles - Tableaux - Authenticité. L'erreur ne rend une vente annulable... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 25 MARS 1969 DAME Y..., COMMERCANTE EN AMEUBLEMENT ET DECORATION, A ACQUIS DE DAME Z..., ANTIQUAIRE, UN LOT DE TRENTE ET UN TABLEAUX DESSINS ET REPRODUCTIONS POUR LE PRIX DE 55000 FRANCS, DONT 15450 FRANCS PAYES COMPTANT, QU'UN EXPERT X... CONSTATE QUE CERTAINES DE CES OEUVRES ETAIENT DES FAUX ET DEVANT LE REFUS DE LA VENDERESSE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Travaux exécutés dans un immeuble appartenant à autrui - Constatations... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROFE, QUI AVAIT EPOUSE DAME X... EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DIVORCE EN 1966, QU'IL AVAIT UN ENFANT DU PREMIER MARIAGE ET QUE DAME X... AVAIT DEUX ENFANTS, EGALEMENT D'UNE PRECEDENTE UNION, QU'AU COURS DU MARIAGE IL AVAIT AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DE SES BEAUX-PARENTS, LES...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte adressée au Juge d'instruction - Plainte ne... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...REJET DU POURVOI DE DAME X... JEANNE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER CONTRE Z..., MARIUS, DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU...

AMNISTIE - Loi du 30 juin 1969 - Amnistie de plein droit - Désertion à l'intérieur - Reddition volontaire - Arrestation - Cas de force majeure... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, EN CE QUI CONCERNE L'AMNISTIE, VU LE MEMOIRE INVOQUANT EN FAVEUR DU DEMANDEUR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AMNISTIANT LES FAITS DE DESERTION A L'INTERIEUR, ANTERIEURS AU 20...

AMNISTIE - Loi du 30 juin 1969 - Effets - Réserve des droits des tiers - Urbanisme - Construction sans permis - Condamnation à la mise en... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 23 OCTOBRE 1969, LEQUEL ARRET STATUANT DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... FERNAND, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ; LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE PRESENTE EN...

CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Element intentionnel - Nécessité non. * CONCURRENCE DELOYALE - Action en justice - Fondement juridique.... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 FEVRIER 1969 QUE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, DONT LE SIEGE EST A SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS UN PERIMETRE FIXE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET COMPORTANT OTAMMENT LA MAJEURE PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE, A FAIT ASSIGNER EN...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non Expertise - Recherche de paternité naturelle - Examen comparatif des sangs -... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT A. NEE LE 14 JUILLET 1965, FORMEE PAR DEMOISELLE X. X... Y., L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE PAR LE PERE PRETENDU ET DANS UN SOUCI DE RAPIDE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A, AVANT DIRE DROIT, SUR LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Ministère public - Nom - Nécessité non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions -... ...Av. Demandeur : M. Marcilhacy...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 30 MAI 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...