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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 février 1983 que la société Sofal, créancière des époux X..., n'a pas produit au passif de leur règlement judiciaire avant l'homologation du concordat qu'ils ont obtenu, sans clause de retour à meilleure fortune, ni avant la dernière échéance concordataire, que la société Sofal a alors fait délivrer un...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Jugement ordonnant une rectification - Autorité habilitée à y procéder. *... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre-Vier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1, 3EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA CONVENTION D'ENTREPRISE CONCLUE LE 22 MAI 1969 ENTRE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DISPOSE EN SON ARTICLE 9 QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE CETTE COMPAGNIE ET SON PERSONNEL SONT DETERMINEES PAR ASSIMILATION AVEC LA REGLEMENTATION ET LE STATUT DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX DE...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Compétence - Recours exercé par le client de l'auxiliaire de justice. * AVOCAT -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VARAUT FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE CENCO, DONT IL ETAIT L'AVOCAT POSTULANT, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, SUR SA DEMANDE PRESENTEE LE 10 JUILLET 1980, TAXE SES FRAIS ET DEPENS, ALORS QUE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat. * EAUX - Concession - Contrat de fournitures -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1981 D'AVOIR DEBOUTE LA "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LA C.G.E. , REGISSEUR DU SERVICE DE DISTRIBUTION DES EAUX DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE" LA S.E.M.V.I. DES CONSOMMATIONS D'EAU EFFECTUEES EN 1968 ET...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale de travail du personnel des banques - Engagements temporaires de courte... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Engagements temporaires de courte durée - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Affectation au poste occupé par le salarié absent - Obligation non. SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES BANQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES L'EMPLOYEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Chauffeur routier - Validité... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-8, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE MARTIN, CHAUFFEUR ROUTIER ENGAGE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE PRODUITS ORGANIQUES LE 28 MAI 1976 ET LICENCIE LE 28 JUILLET 1978 POUR REFUS DE PORTER EN PERMANENCE DES LUNETTES AU VOLANT DES VEHICULES...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Matériaux impropres à la destination de l'acheteur. *... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 OCTOBRE 1979 RECTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1979 QUE LA SOCIETE "BAUDIN CHATEAUNEUF" SOCIETE BAUDIN, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A OSSATURE METALLIQUE, A COMMANDE A LA "SOCIETE LORRAINE DES PRODUITS METALLURGIQUES" SOCIETE LORRAINE, DES BANDES DE METAL PLATES D'UNE QUALITE CORRESPONDANT A UNE NORME DETERMINEE DE...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peine de mort encourue - Peines excédant le maximum légal -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981 RENDU SUR SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 381 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Action en nullité - Délai - Inobservation - Forclusion. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité -... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE M DE A... DE VILLEFRANCHE AVAIT FORME UNE SURENCHERE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LES RESIDENCES DE NINON DE DIVERS IMMEUBLES SAISIS SUR M Y... PAR MM X... ET Z... QU'AVANT LE JOUR FIXE POUR LA REVENTE SUR SURENCHERE IL A, PAR DIRE, SOULEVE LA NULLITE DE LA SAISIE EN RAISON DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge. * ASSURANCE DE... ...Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME MARTINE X..., AU DEBUT D'UNE SOIREE PASSEE DANS UN CABARET GERE PAR LA SOCIETE ANONYME LA BOULE BLANCHE, A DEPOSE SON MANTEAU DE FOURRURE, D'UNE VALEUR DE 37 000 FRANCS AU VESTIAIRE DE L'ETABLISSEMENT DONT UNE PREPOSEE ASSURAIT LE GARDIENNAGE, BIEN QUE SE RENDANT DE TEMPS A AUTRE DANS LA SALLE, SEPAREE DU VESTIAIRE PAR UN SIMPLE RIDEAU...