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135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...BLANCHETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a, par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 18 juin 2024, demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer M. Daff démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 2404330 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Versailles a déclaré M. A... D... E... démissionnaire...

...BLANCHETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 dans la circonscription de Montereau-Fault-Yonne Seine-et-Marne et fixé le montant du remboursement dû par l'Etat, en tant qu'elle a réduit le montant du remboursement forfaitaire à une somme inférieure à 22 301 euros. Par un...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ... ...BLANCHETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des Musulmans d'Epinay-sur-Seine AME a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les deux arrêtés du 2 juin 2017 par lesquels le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a opposé des sursis à statuer à ses demandes de permis de construire, d'une part, un lieu de culte et une école, et, d'autre part, un bâtiment provisoire, sur un terrain parcelles cadastrées section AY n° 0138-0139-0140...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BLANCHETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie parisienne de chauffage urbain CPCU a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner les sociétés Ginger Cebtp, Catema, Darnaud Gta, ainsi que la ville de Paris à l'indemniser des préjudices causés par les fautes commises dans le cadre de l'exécution de contrats relatifs à la réalisation d'une chambre de purge et de sectionnement dans le secteur de la rue des Ardennes et du quai de...

28-005-04-02 Élections et référendum. Dispositions générales applicables aux élections. Financement et plafonnement des dépenses électorales.... ...BLANCHETIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., candidate à l'élection municipale 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Bussy-Saint-Georges Seine-et-Marne, a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 16 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne, et arrêté le montant du remboursement...

...BLANCHETIER...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour la commune de Luisant, représentée par son maire en exercice, par Me E... ; la commune de Luisant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001121 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser la somme de 11 470,40 euros à Mme D... en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité du calcul de sa rémunération depuis le 1er octobre 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif d'Orléans et, à défaut, de limiter l'indemnisation de celle-ci à la somme de 3 000...

...BLANCHETIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février 2012 et 14 mars 2012, présentés pour le Centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP, dont le siège est au 5 boulevard Diderot à Paris 75012, par Me D... ; le CASVP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914061-0914095/6-2 du 27 décembre 2011 en ce que le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite rejetant la demande d'allocation exceptionnelle formée le 24 décembre 2008 par Mme A...C..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée...

135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. ... ...BLANCHETIER...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010, présentée pour M. J.P. JacquesA..., élisant domicile..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006323/6-1 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il statue sur des actions de communication réalisées, conduites ou menées par le conseil général du Val-de-Marne, annule diverses décisions relatives à cette campagne et enjoigne au conseil général...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...BLANCHETIER...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 2011 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative, renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. C...D..., demeurant..., et Mme B...F..., demeurant..., par Me Blanchetier, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1010246 du 16...

...BLANCHETIER...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour le centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP, dont le siège est 5 boulevard Diderot à Paris Cedex 12 75589, par Me Blanchetier ; le centre d'action sociale de la ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0917920/6-1 du 17 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé les décisions des 22 septembre 2009 et 9 octobre 2009 supprimant le versement de l'allocation Ville de Paris dont bénéficiait M. Bernard A et, d'autre part, a enjoint au centre d'action sociale de la ville de Paris de...