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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...BONFAIT ; BONFAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 22 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Élie a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 1500760 en date du 27 octobre 2016, le Tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01 Responsabilité de la... ...BONFAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au Tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser les sommes de 40 000 euros et 20 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2015, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait, d'une part, des agissements de harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime, et, d'autre part, de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...BONFAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transport Prevot Robert a saisi le Tribunal administratif de la Guyane d'une demande tendant à la condamnation de la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 555 840 euros à titre de dommages et intérêts, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600029 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif de la Guyane a condamné la collectivité territoriale de Guyane à verser à la...

03-05-03 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne.... ...BONFAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique Le cochon roi a demandé le 28 mai 2014 au tribunal administratif de Guyane, d'une part, par une requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 1400695, d'annuler la lettre du 27 mars 2014 par laquelle la directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ODEADOM a notifié un titre exécutoire pour avoir paiement d'un montant de 19 327,84...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...BONFAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler, d'une part, la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 52 350 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 16 725 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...BONFAIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le garde des sceaux, ministre de la justice a demandé au tribunal administratif de la Guyane de mettre à la charge solidaire du cabinet d'architectes Autran, du cabinet Dupouy et Ponthus, et du bureau d'études Sechaud et Bossuyt, la somme de 580 475,18 euros correspondant à leur part de responsabilité de 50 % dans l'apparition des désordres affectant le réseau d'alimentation en eau du centre pénitentiaire de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BONFANTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA02234, le 30 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0904660 du 18 avril 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ", en date du 20 octobre 2008, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, de la " contravention du 10 mars 2004 " et...

44-045 Nature et environnement. 44-046-01 Nature et environnement. ... ...BONFAIT...Vu le recours, enregistré le 28 août 2012, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100774 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a fait droit à la demande de l'association Tchô dans Bois en annulant l'arrêté n° 583/DEAL du 12 avril 2011 du préfet de la Guyane réglementant les quotas d'espèces animales pouvant être prélevées par une personne dans le...

...BONFAIT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 juillet et 1er septembre 2006 sous le n° 06BX01591, présentés pour la SOCIETE CYNO GARDE ayant son siège social lotissement Jean Moulin 81 route de Montabo à Cayenne 97300 par Me Bonfait, avocat ; La SOCIETE CYNO GARDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. Dominique X, la décision en date du 8 avril 2004 par laquelle l'inspectrice du travail de la Guyane a autorisé son licenciement ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée...

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