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...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour la SCI Paul Cézanne, dont le siège est au 40 rue de Washington à Paris 75008, par Me A... ; la SCI Paul Cézanne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206676/7-2 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 59 803 euros, dont 1 485 euros de pénalités, mise à sa charge au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, pour les années 2006 à 2011 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la société C.DIS, dont le siège est au 1 rue de la Vénétie à Annecy-le-Vieux 74940 ; La société C.DIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001206 du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la restitution de la participation pour voirie et réseaux d'un montant de 430 513 euros qu'elle a versée à la commune de Cruseilles Haute-Savoie ; 2° de condamner cette commune...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CAMBOLY...Vu, enregistrée le 4 août 2011, la requête présentée pour la société VIZADA, venant aux droits de la société France Telecom Mobile Satellite Communications, dont le siège social est 16, boulevard du Mont de l'Est BP 14 à Noisy-le-Grand Cedex 93160, par Me Camboly, avocat ; la société VIZADA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707510 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA LA REDOUTE, dont le siège est 57, rue de Blanchemaille à Roubaix 59100, par Me Camboly, avocat à la Cour ; La SA LA REDOUTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613760 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande à fin de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BRASSERIES KRONENBOURG venant aux droits de la SA KRO BEER BRANDS, dont le siège est 68 route d'Oberhausbergen à Strasbourg 67037, par Me Camboly ; la société BRASSERIES KRONENBOURG venant aux droits de la SA KRO BEER BRANDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406750-0712590-0712591 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE, ayant son siège 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans 72000, par Me Camboly ; la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511541 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge...

...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS DUNLOP SLAZENGER INTERNATIONAL, dont le siège est 8, rue de l'Angoumois à Argenteuil 95100, par Me Camboly ; la SAS DUNLOP SLAZENGER INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500255-0500256 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté d'une part, sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des rappels de taxe sur la...

...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD MMA IARD, dont le siège est 20, rue Saint-Bertrand à Le Mans 72000, par Me Camboly, avocat au barreau de Paris ; la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2300 en date du 26 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxes professionnelles mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...CAMBOLY...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 en télécopie et le 4 août 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0303367 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande en restitution d'une somme de 148 731 euros acquittée au titre de la taxe professionnelle de l'année 1999, présentée par la SA Europcar France ; 2° de prononcer le rétablissement de la SA Europcar France au rôle...

...CAMBOLY...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006, présentée pour la société SOGEVIMMO, dont le siège est 29 boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Camboly ; la société SOGEVIMMO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0318587 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui accorder la réduction des cotisations de taxe sur les bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 pour un montant de 53 743, 77 euros ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...