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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 février 2022, 20BX02758
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CARRERE-CRETOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie a, sur le fondement des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, transmis d'office au tribunal administratif de Toulouse, la réclamation contentieuse du 27 novembre 2017 par laquelle M. A... B... a demandé la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 février 2022, 20BX02797
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CARRERE-CRETOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Audit Action Plus a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et de surseoir au paiement de l'impôt, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 novembre 2021, 20NT02408
...PONS et CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... D..., Mme E... C... D... et M. G... C... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de Mme H... C... D..., la somme de 25 000 euros ; 2° de condamner le CHU de Caen à leur verser, en raison de leurs préjudices propres subis à la suite du décès de Mme H... C... D..., les sommes suivantes : - 64 754,01 euros à M. I... C... D... ; - 41 000 euros chacun à Mme E... C... D... et à M. G... C... D... ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 juin 2016, 15PA01717
...CARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 17 octobre 2014, M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury de l'Institut catholique d'arts et métiers ICAM du 17 avril 2013 lui refusant l'attribution du diplôme d'ingénieur " spécialité mécanique et automatique ", d'enjoindre à cet institut de lui délivrer le diplôme en cause et de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de cet ajournement. Par un jugement n° 1423552/2-1 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2015, 13PA03464
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...PONS et CARRERE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., ex-épouseC..., demeurant..., par Me Carrere, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1211617/2 du 28 juin 2013 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par le trésorier principal du 16ème...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01273
27-02-02 Eaux. Ouvrages. Entretien des ouvrages. 29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...CARRERE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour M. Arnaud A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902615 en date du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 2009 par lequel le préfet de la Nièvre l'a mis en demeure de fournir les éléments d'expertise, mentionnés à l'article R. 214-6 du code de l'environnement, en vue de la modification de l'autorisation du moulin établi sur la rivière...
...LABAT CARRERE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour la SELARL FRANCOIS LEGRAND, en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Daniel X, dont le siège est 16 rue Tran à Pau 64000 ; La SELARL FRANCOIS LEGRAND demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mai 2003 lui imposant de fournir les résultats du contrôle d'étanchéité d'une cuve enterrée de 9 000 litres affectée au stockage de carburant, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00320
...CARRERE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ... par Me Carrère ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108940/6 en date du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2001 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 195 000 euros à titre de réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de ses consultations...
...SEALAFA VARAUT CARRERE VARAUT...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01622, présentée par Me Viger, avocat, pour la société LE BOLERO, dont le siège est ... et pour Mme Marie-Laure X, élisant domicile ... ; les requérantes demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 025941 du 5 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Valras-Plage Hérault soit condamnée à verser une indemnité de 253 426,40 euros à la société LE BOLERO et une indemnité de 112 282,92 euros à Mme X en...
...SEALAFA VARAUT CARRERE VARAUT...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01623, présentée par Me Viger, avocat, pour la société LE BOLERO, dont le siège est 2 avenue des Elysées 34350 Valras-Plage, et pour Mme Marie-Laure X, élisant domicile 2 avenue des Elysées 34350 Valras-Plage ; les requérantes demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982598 du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1998 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture...
