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24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation.... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 30 juin 2014 par laquelle le conseil municipal du Collet-de-Dèze a décidé de vendre à la société Christal la parcelle cadastrée C 1407. Par un jugement n° 1402649 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. et Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 août 2014 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1404818 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Gard sur son recours gracieux formé le 19 décembre 2012 contre la décision du 22 novembre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1300993 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour Mme L...G..., demeurant au..., M. J...H...et Madame D...C..., tous deux domiciliés à cette même adresse, par la SCP Coudurier et Chamski ; Mme G...et autres demandent à la Cour : 1° d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise complémentaire confiée à un expert ingénieur en béton armé afin qu'il procède à la quantification de la totalité des préjudices subis et du coût de...

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société Via Domitia, dont le siège est au 671 ZAC Croix de Tallet à Le Thor 84250 ; La société Via Domitia demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002984 du 21 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Thor à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mlle B...A..., domiciliée...; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102716 du 2 septembre 2011 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2011 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL RS AVOCATS ; SCP COUDURIER et CHAMSKI ; SELARL RS AVOCATS...Vu I, la requête, enregistrée le 21 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00757, présentée par l'entreprise Khabouchi, dont le siège est au 50 rue Saint Antoine à Apt 84400, Me A...C..., mandataire judiciaire de la procédure collective de sauvegarde de l'entreprise Khabouchi, demeurant au ...à Nîmes cedex 2 30908, la Selarl de Saint Rapt Bertholet, administrateur judiciaire de la procédure collective de...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu, enregistrée le 16 septembre 2010, la requête présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me Coudurier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800368 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande aux fins d'enjoindre à la commune de Collias d'exécuter les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin aux désordres causés à sa propriété et qu'il a limité la réparation du préjudice subi résultant de l'inondation de la cour de sa propriété et de...

24-02 Domaine. Domaine privé. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04478, présentée pour M. et Mme Jacky et Nadine B, demeurant ..., par la SCP d'avocats Coudurier et Chamski ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900087 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-André-de-Lancize en date du 14 novembre 2008 en tant que celle-ci a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COUDURIER et CHAMSKI...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010 présentée pour M. A, Mme B, et la société O SAVEURS DE MON ENFANCE domiciliés ..., par Me Coudurier avocat ; M. A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2010 par laquelle le tribunal administratif de Nîmes, sur demande formée par Mme C, a annulé le permis de construire délivré le 24 juillet 2007 par le maire de la commune d'Uzès à la SARL " O saveurs de mon enfance " ; 2° de condamner Mme C à verser à la SARL " O saveurs de mon...