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60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...DANJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Louis Pasteur de Carcès l'a licenciée pour faute grave et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 15 635,95 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1700990 du...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance.... ...DANJARD ; DANJARD ; DANJARD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - M. I... D...et Mme H... C...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var n° 2014-10 du 6 juin 2014 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble 28 impasse de la Gaie Vallée à Toulon dont ils sont propriétaires et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...DANJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 mars 2013 par laquelle le maire de Solliès-Ville a rejeté sa demande de prolongation d'activité et d'enjoindre au maire de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'à l'âge de 66 ans. Par un jugement n° 1300868 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 2 avril...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...DANJARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 21 mars 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite anticipée, d'enjoindre audit ministre de l'admettre au bénéfice de cette retraite dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais...

62-02-01-06 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...DANJARD...Vu, sous le n° 12MA04329, la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant ...domiciliée..., par MeD... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100058 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a infligé une pénalité financière de 5 000 euros en...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DANJARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2012 sous le n° 12MA00347, présentée par MeB..., pour M. C...A..., demeurant à... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000822 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 69 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi compte tenu des suites données à sa demande de cessation d'activité, ensemble la...

...DANJARD...Vu la requête enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour M. Nouredine X, demeurant ..., par Me Danjard, avocat au barreau de Toulon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2942 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision...

...DANJARD...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour Mme Lamia X, demeurant ..., par Me Danjard, avocat au barreau de Toulon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2943 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...DANJARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... par Me Danjard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605928 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant 1 à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Sud-Est CRAM par le trésorier du Beausset en septembre 2005 pour un montant de 8 061,29 euros, 2 à prononcer la restitution des sommes appréhendées auprès de la CRAM, en tant que tiers détenteur, ainsi que des sommes imputées, à tort, depuis 1990 en matière...

...DANJARD...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour la SELAFA IDEPIM, dont le siège est 12 avenue Jean Moulin à Toulon 83000, par Me Danjard ; la SELAFA IDEPIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102711 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 30 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat...