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1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE NON. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 31 OCTOBRE 1972 ENONCE QUE, A L'AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 1972, LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE PAR "MESSIEURS FICHAUX, PREMIER PRESIDENT, BLESSON, PRESIDENT DE CHAMBRE ET GUEGANIC CONSEILLER" ET QUE LEDIT ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1972 OU SIEGEAINT "MESSIEURS FICHAUX, PREMIER PRESIDENT, BLESSON, PRESIDENT DE CHAMBRE ET X..., CONSEILLER", ALORS, SELON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CADRE - CADRE SUPERIEUR - MECONNAISSANCE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE D DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIRECTEUR DE FABRICATION AUX ETABLISSEMENTS TROSEILLE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 12 DECEMBRE 1970, ROUYER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE...

CODE DE LA ROUTE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité - Conditions. Le bénéficiaire du droit de priorité n'est pas affranchi... ...Demandeur Av. MM. Marcilhacy...REJET DU POURVOI FORME PAR DE X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNISATION DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... JACQUES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA...

SUCCESSION - PASSIF - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS DU DE CUJUS - ETENDUE - BIEN OBJET D'UNE DONATION A UN HERITIER NON. * SUCCESSION... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARIE-JOSEPH Z... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE SEPAREE DE CORPS, SON X... JEAN-JACQUES, A QUI IL AVAIT FAIT DONATION EN 1954 D'UN DOMAINE AGRICOLE, ET DEMOISELLE MICHAUD Y... DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION; QU'AU TERME D'UNE LONGUE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A...

NOTAIRE - Responsabilité - Garantie de la caisse régionale ... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE LES EPOUX Y... ONT REMIS LE 1ER NOVEMBRE 1967, LA SOMME DE 240000 FRANCS AU Z... FELIX QUI LEUR EN A PAYE LES INTERETS AU TAUX DE 10 % CONVENU DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1968; QU'APRES SON DECES, EN AVRIL 1968, ILS ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET DES INTERETS A SES AYANTS DROIT, AU Z... GERANT DE L'ETUDE ET LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION ET A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES A... PRES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE - PROFESSION. DOIT ETRE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - VOIE DE FAIT - DEVERSEMENT DE DETRITUS SUR UN TERRAIN PRIVE - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE -... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'AIGNAN FIT DEVERSER LES DECHETS PROVENANT DE L'ABATTOIR MUNICIPAL SUR UNE PARCELLE DE TERRE APRES Y AVOIR ETE AUTORISEE PAR CELUI QUI SE FAISAIT PASSER POUR LE PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE; QUE CELLE-CI FUT ENSUITE VENDUE PAR SES VERITABLES PROPRIETAIRES, LES EPOUX X... A CAUBET, LEQUEL OBTINT ULTERIEUREMENT QU'ILS LUI FISSENT...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - PROPOSITION APRES UNE DEMANDE DE REMISE - DEMANDE DE REMISE POUR... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 15 JUIN 1972, QUE LA SOCIETE F F S A - UNIC FIAT FRANCE ASSIGNEE PAR MARIOTTI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON, A, A L'AUDIENCE DU 7 MARS 1972, SOLLICITE UN RENVOI A L'AUDIENCE DU 28 MARS SUIVANT POUR LUI PERMETTRE, NOTAMMENT, D'ACTIONNER EN GARANTIE LA SOCIETE DES BENNES MARREL ; QU'A CETTE AUDIENCE DU 28 MARS, LA SOCIETE FIAT-FRANCE A...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - ENGAGEMENT DU VENDEUR DE RACHETER LA CHOSE EN CAS DE NON REMBOURSEMENT DU PRET -... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1972, QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" C E C I C O A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE "SUD-TERRASSEMENT" POUR PERMETTRE L'ACHAT D'UN TRACTEUR D'OCCASION ; QU'ELLE FIT PRENDRE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE COMPAIN, POUR LE CAS OU LA SOCIETE SUD-TERRASSEMENT NE...

1 MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - BONNE FOI - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE... ...Demandeur AV. MM. MARCILHACY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AUTHIER A ACHETE LE 28 SEPTEMBRE 1968 A VEILLON UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DONT IL A PAYE LE PRIX DE 5000 FRANCS AU MOYEN D'UN CHEQUE PROVENANT D'UN CHEQUIER VOLE ET PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE ; QU'IL A ETE DE CE CHEF CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE SANCTION PENALE ET A...