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RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Affacturage - Factor - Payement - Créances fictives - Payement au vu d'attestations de prise en charge des... ...Demandeur AV. MM. Rémond, Lyon-Caen...JOINT LES POURVOIS N° 76-13. 810 ET 78-14. 334 FORMES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOFINTER ET LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERR, CI-APRES SOCIETE BERR, ONT PASSE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE EN VERTU DUQUEL, AU VU D'UNE ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DML, TRANSPORTEUR, LA PREMIERE DE CES SOCIETES DEVAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - PROPOSITION... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA PAR LHERMITE POUR FAUSSE DECLARATION RELATIVEMENT A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CELUI-CI DANS DE PRECEDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE QUESTIONNAIRE CONTENANT CES FAUSSES DECLARATIONS AVAIT ETE SIGNE, NON PAR LHERMITE, MAIS...

PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - CONDITIONS. * COMMODAT - OBJET - IMMEUBLE - INCENDIE - RESPONSABILITE DE... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, HOUVET, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE OU IL ENTREPOSAIT LUI-MEME DU FOIN ET DE LA PAILLE, AVAIT MIS GRATUITEMENT LA PARTIE CENTRALE DE CETTE GRANGE, LAISSEE LIBRE, A LA DISPOSITION DE CUNTZ POUR LUI PERMETTRE D'Y GARER UNE CAMIONNETTE ; QU'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, DETRUISIT ENTIEREMENT LA GRANGE, LE FOURRAGE ET LA...

DROIT MARITIME - NAVIRE - MOTEUR - DEFAILLANCE - CAUSE - PRESENCE D 'EAU DE MER DANS LE CARBURANT - PREUVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1973, LE CHALUTIER LA PASTOURELLE, SE TROUVANT EN MER, SUBIT EN MAI ET JUIN 1969 DES PANNES DE MOTEUR SUCCESSIVES ; QUE, POUR Y REMEDIER, IL DUT PAR DEUX FOIS RENTRER AU PORT ; QU'IL FUT CONSTATE QUE CES DEFAILLANCES RESULTAIENT DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT, LEQUEL AVAIT ETE VENDU PAR...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Circulation sur la chaussée - Circulation de nuit art. R219-4. * CODE DE LA ROUTE - Piéton - Circulation sur... ...Demandeur Av. MM. Remond...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARIE-CLAUDE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 20EME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 217, R 218 ET R 219-4 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - PROCEDURE - APPLICATION DE LA LOI DU FOR SAISI - ADMINISTRATION DE LA PREUVE - FILIATION NATURELLE - LOI... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE DES MINEURS DE HEILBRONN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT NATUREL MICHAEL Y..., NE LE 24 JUILLET 1958 DE DEMOISELLE LORE Y..., A ASSIGNE JEAN X... EN VUE DE LE FAIRE CONDAMNER A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, DONT ELLE PRETENDAIT QU'IL ETAIT LE PERE; QUE...

1 VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - BOIS - COUPE - PIECES METALLIQUES PLANTEES DANS LES ARBRES . * VENTE - GARANTIE - VICES... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU, LE 18 MARS 1967, A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'AIGOUAL SOCIETE EFA MOYENNANT LE PRIX DE 224000 FRANCS LES GRUMES DE TOUTES ESSENCES PRISES A UNE HAUTEUR DETERMINEE ET DEPENDANT DU BOIS " DES QUILLES " A MERSIN PAS-DE-CALAIS QUE, LE 17 AVRIL 1967, LA SOCIETE EFA A, POUR UN PRIX DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - ACTION RECURSOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUBSTITUE - PRESCRIPTION... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMANN PRETEND QUE LE MOYEN UNIQUE INVOQUE PAR COUDERC ET PAR L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE, SERAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXPRESSEMENT QUE COUDERC AVAIT SOULEVE CONTRE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE JONEMANN UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION QUE LADITE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - EMPRUNT DU COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE - ALINEAS 1 ET 2 DE L 'ARTICLE R... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT : ALINEA 1ER : «AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER», ALINEA 2 : «LORS DU DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR NE PEUT EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE QUE S'IL NE GENE PAS LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CHASSE - ACTES DE CHASSE - DELIT DE CHASSE - RELAXE AU PENAL.- AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE... ...Demandeur AV. MM. REMOND...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE RUFFEL POUR LES BLESSURES QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT CAUSEES LE 5 JUILLET 1969 A DE ROSA AVEC SON FUSIL DE CHASSE ET DONT IL AVAIT ETE TENU POUR RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A...