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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...EPAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2013. Par un jugement n° 1502031 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 avril 2017, 15BX02495
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...EPAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402503 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015 sous le n...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET JEAN-FRANCOIS EPAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203019 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 10 février 2016, 16BX00288
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...CABINET JEAN-FRANCOIS EPAILLY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, Mme C...A..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1505434 du 12 janvier 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant au titre de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, a rejeté sa demande tendant à ce que sa proposition de garantie en vue d'obtenir le sursis du paiement d'un complément d'impôt sur le revenu auquel...
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...EPAILLY...Vu la requête enregistrée le 13 février 2013, présentée pour la SARL Veverka, dont le siège est 8, lotissement Les quatre vents à Saint-Pierre-de-Mons 33210, par Me Epailly, avocat ; La SARL Veverka demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001133 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, à concurrence de 10 158 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée TVA mise à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 décembre 2014, 13NT02331
...EPAILLY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Epailly, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002665 en date du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; ils soutiennent que : - ils ont acquis un immeuble d'habitation d'une valeur de 360 000 euros comprenant leur résidence...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...EPAILLY...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant ...par Me Epailly, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904150 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande du 11 mai 2009 de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 28 mai 2013, 12BX00077
...EPAILLY...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901466 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 28 mai 2013, 12BX00078
...EPAILLY...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société La Régence ayant son siège 3 rue des Jacobins à Périgueux 24000, par MeA... ; La société La Régence demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0901465, 0901467 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er...
54-01-08-03 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Requête collective. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs... ...EPAILLY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2011 sous le n° 11BX00941, présentée pour la SARL SCANNER DU MARSAN et la SAS CLINIQUE DES LANDES dont les sièges sociaux sont situés 250 rue Frédéric Joliot-Curie à Saint Pierre du Mont 40280, par Me Epailly, avocat ; La SARL SCANNER DU MARSAN et la SAS CLINIQUE DES LANDES demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002348 du 18 février 2011 par laquelle le président de la première chambre du...
