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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B..., M. A... B... et Mme C... F... veuve B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Hélène-sur-Isère a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n°433 en zone Aa, ensemble la décision du 27 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 231 445,12 euros en réparation des préjudices causés par la présence sur sa propriété dans la commune de ... du poste de transformation électrique ... ainsi que la somme de 1 000 euros par mois à compter de la notification de son recours gracieux et jusqu'à la remise en état...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Belles Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de constater une emprise irrégulière, d'enjoindre à la société ENEDIS de supprimer le survol d'une ligne électrique et un pylône électrique, dans un délai de trois mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner la société ENEDIS à lui verser...

49-04-03-01-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Lieux de baignade. 67-02-04-01-02 Travaux publics.... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la communauté d'agglomération du lac du Bourget et la commune du Bourget-du-Lac à lui verser la somme de 9 552 956,48 euros en réparation du préjudice subi à la suite de son accident survenu le 29 juin 2010 et de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-01 Procédure.... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 25 du 17 février 2016 par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 13 novembre 2015 tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle. Par jugement n° 1602275 lu le 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision n° 25 du 17 février 2016...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner La Poste à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices professionnels et moraux ayant résulté de la gestion de sa situation individuelle, au besoin après avoir ordonné une expertise. Par jugement n° 1602404 lu le 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure...

54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui payer une indemnité de 44 742,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2010, à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise médicale sur la prise en charge de ses...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Othelo a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de la commune des Marches, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux entrepris sur un terrain de golf qu'elle exploite. Par un jugement n° 1604395 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un premier recours, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé CHS de la Savoie l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée d'un an à compter du 17 décembre 2011 et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer une somme...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GIRARD MADOUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B..., représenté par Me A...a demandé le 12 avril 2011 au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner solidairement la commune de Cranves-Sales, la société Electricité de France EDF et la société Electricité et travaux publics Degenève à lui verser des indemnités de 33 804,01 euros et 12 735,96 euros actualisées suivant l'indice BT 01 du coût de la...