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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL22245
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...GRELLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif de Nîmes, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2021, 21BX02103
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...GRELLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction de révocation, d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le même ministre a rejeté son recours gracieux et d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le ministre a maintenu, après recommandation de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GRELLETY...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2014 présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Grellety, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403801 du 27 novembre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2014 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de...
...GRELLETY...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour M. D...A..., demeurant à..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304285 du 6 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2013 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GRELLETY...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2013 présentée pour Mme B...C...épouse A...élisant domicile..., par Me D... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300326 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande de renouvellement de...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02762
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GRELLETY...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 octobre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeE... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202334 du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a oblig...
...GRELLETY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2006, présentée pour Mme Annie X, demeurant ..., par Me Grellety, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 2 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de la nommer dans le grade de secrétaire administratif de police de classe normale à compter de l'année 1998 et dans le grade d'attaché de police à compter de l'année 2004 ; 2° d'annuler cette décision...
...GRELLETY...Vu I le recours enregistré le 4 mars 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX00493, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 28 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X ainsi qu'à la CPAM de la Dordogne des indemnités en réparation du préjudice résultant de la sclérose en plaques dont M. X est atteint ; ………………………………………………………………………………………….. Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu II la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006 sous le n° 06BX02284...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 mars 2007, 04PA03191
...EBRARD-GRELLETY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004, présentée pour la société SAATCHI et SAATCHI BUSINESS COMMUNICATIONS, dont le siège est 30 boulevard Vital-Bouhot à Neuilly sur Seine 92521, par Me Ebrard-Grellety ; la société SAATCHI et SAATCHI BUSINESS COMMUNICATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809862 du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice courant du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1991 et au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la décharge...
...GRELLETY...Vu I la requête, enregistrée le 31 mai 2005 sous le n° 05BX01074, présentée pour M. Ahcene X demeurant chez M. Brahim X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501609 du 29 avril 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2005 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision...
