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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 22NT00656
...SELARL CABINET HELOUET SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et la D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par une ordonnance n° 1812094-1901574 du 24 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes leur a donné acte du désistement de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022 M. et Mme A... et...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HELOUET - SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202720 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT00613
...SELARL CABINET HELOUET SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Caous a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1200525 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT00614
...SELARL CABINET HELOUET SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1200526 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2015, M.A..., représenté par Mes Helouet et Chipot, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mars 2016, 14NT02146
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET HELOUET SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103783 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 décembre 2015, 14VE01070
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SOCIETE D'AVOCATS HELOUET - SALVIGNOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'EXPLOITATION DU CÂBLE DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ET DES COMMUNES ASSOCIEES - qui sera dite société SLECANSQCA - a demandé au Tribunal administratif de Versailles la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est spontanément acquittée au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 février 2015, 13NT02348
...HELOUET...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc-Armor dont le siège est Aéroport Saint-Brieuc-Armor à Tremuson 22440, par Mes Helouet et Chipot, avocats ; le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc-Armor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004424 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2004 à 2007 dans les rôles de la commune de Pordic ; 2° de lui accorder ces décharges...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 février 2015, 13NT02349
...HELOUET...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc-Armor dont le siège est Aéroport Saint-Brieuc-Armor à Tremuson 22440 par Mes Helouet et Chipot, avocats ; le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc-Armor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003040 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Pordic, Plélo, Tréméloir, Plérin et Trémuson ; 2° de lui accorder cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 janvier 2013, 11NT03078
...CABINET HELOUET - SALVIGNOL et AS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Chipot avocat au barreau de Rennes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901401 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et à la constatation de l'existence d'un déficit de 92 845 euros au titre de l'année 2007 reportable sur son revenu global des 5 années suivantes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2012, 11NT01645
...HELOUET...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par Mes Helouet et Chipot, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000988 du 12 avril 2011 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000...
