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...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 6 juin 2023 et 21 septembre 2023, la société civile immobilière Métro, représentée par Me Jauffret, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'une grande surface de secteur 2 de 2 975,94 m² de surface de vente sur le site de l'ancien cinéma UGC ; 2° de mettre respectivement...

...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 21MA04249 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04249 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis deux mémoires enregistrés les 17 février 2022 et 21 février 2023, la société par actions simplifiée SAS Cardis, représentée par Me Gras, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le maire de Carpentras a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation...

...JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du Clos Gaillac et la société par actions simplifiée Solmar ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Rodez Agglomération a approuvé la révision n° 5 du plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan comporte un " volet commercial " en annexe 4 du règlement dont les dispositions sont reproduites à l'article 3 du règlement applicable à chacune des zones définies par le même...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 août 2016 par laquelle le maire de Montesquieu Lauragais ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne pour la construction d'une unité de traitement des eaux usées et d'un réseau de transfert et d'une clôture situés lieu-dit Goudet...

...JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la société à responsabilité limitée SARL Grand Ecran, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé la société Biganos Cinéma à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 622 places à l'enseigne " Biganos Cinéma " à Biganos Gironde ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de la...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2020, 17 avril 2020, 8 juin, 2020, 19 août 2020, 4 décembre 2020 et un mémoire récapitulatif enregistré le 13 septembre 2021, la société par actions simplifiée de distribution Artel Sodiart, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Castelsarrasin Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de...

09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma. ... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février et 7 décembre 2020, la SAS Véo Bassin de Thau, représentée par Me Jauffret, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2019 de la Commission nationale d'aménagement cinématographique autorisant la société Cinémas Frontignan à créer un établissement de spectacles cinématographiques à Frontignan ; 2° de mettre à la charge de la société Cinémas Frontignan la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mai 2020, 14 octobre 2020 et 22 décembre 2020, la SCI Corsu Fieru, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Solliès-Pont a accordé à la SCI ATB l'autorisation de construire valant autorisation d'exploiter un hypermarché de 4 980 m2 et un espace multimédia de 1020 m2 ; 2° de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...DL AVOCATS ; JAUFFRET ; DL AVOCATS...Vu la procédure suivante : I. - Sous le n° 18BX02537, par une requête, enregistrée le 26 juin 2018, et des mémoires, enregistrés les 13 mai et 21 août 2019, la commune de Muret, représentée par la Selarl DL avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 29 mars 2018 sur le projet de la société Porte des Pyrénées ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 25 mai, 14 août, 26 décembre 2018 et 4 juin 2019, la société à responsabilité limitée SARL American Cosmograph, l'association Cinéma ABC, l'association Cinéma Studio 7, l'association des cinémas Art et Essai de Nouvelle Aquitaine et Occitanie/Pyrénées Méditerranée, l'association Ramonville Ciné et l'association Maison des jeunes et de la culture de Castanet Tolosan...