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...LAMORLETTE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par la Selarl LVI avocats associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100664 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2010 accordant au nom de la commune de Chelles un permis de construire pour la réalisation de 73 logements à l'établissement public d'habitat " Marne et Chantereine habitat " sur un terrain situé 10/18 rue Sainte-Bathilde ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Chelles...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...LAMORLETTE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour la société ORPEA, dont le siège est 3 rue Bellini à Puteaux Cedex 92806, par Me Lamorlette, avocat ; La société ORPEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002173, 1002344 et 1003295 en date du 8 novembre 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2010 par laquelle le maire d'Asnières-sur-Seine a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté en date du 16...

17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...LAMORLETTE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI AUBERVILLIERS-RESIDENCE LE QUINCY, dont le siège social est situé 35 avenue de Paris à Orléans Loiret, par Me Lamorlette, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811193 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubervilliers...

...LAMORLETTE...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SNAVIC, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 36, rue des Etats Généraux à Versailles 78000, par Me Lamorlette, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SNAVIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1419 du 23 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2008 du maire d'Agon-Coutainville Manche lui refusant un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision du 16 avril 2008 portant...

...LAMORLETTE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., pour M. Pascal Y, demeurant ..., pour M. Jean-Maris Z, demeurant ..., pour M. et Mme Pierre A, demeurant ..., par Me Lamorlette ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510464/7 du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2005, par lequel le préfet de Paris a accordé à l'Etat de la République Populaire de Chine un permis de construire en vue de la réalisation du centre culturel de Chine ; 2...

...LAMORLETTE...Vu la requête enregistrée le 29 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 12, rue Robert Fossorier à Deauville 14803, par Me Lamorlette, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-533, 06-540, 06-547, 06-548, 06-549, 06-557 et 06-569 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X, de la société civile professionnelle de notaires SCP Eric Spoor et Guy Pigaux, de Me Pigaux et de la sociét...

...LAMORLETTE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 au greffe de la Cour, présentée pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 195, rue de Bercy à Paris 75582, venant aux droits de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, par Me Lamorlette ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404880 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société Stemar la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° subsidiairement...

...LAMORLETTE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée pour la SOCIETE TROIS MOULINS HABITAT, dont le siège est 60 rue des Meuniers BP 1826 à Rubelles 77018, représentée par le président du directoire, par Me Lamorlette ; la SOCIETE TROIS MOULINS HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022044/2 du 11 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à payer au Centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée la somme de 280 000 euros au titre de la remise en état d'un terrain appartenant au centre hospitalier ainsi que les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions...

...LAMORLETTE...Vu l'ordonnance, en date du 8 mars 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris, en application des dispositions de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, a transmis la requête de LA MAISON DU CIL à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour LA MAISON DU CIL, dont le siège social est 12, boulevard Roosevelt à Saint Quentin 02100, par Me Lamorlette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202020 en date du 23 décembre...

...LAMORLETTE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour et régularisée en original le 30 janvier 2006, présentée pour LA MAISON DU CIL, dont le siège social est 12 boulevard Roosevelt à Saint Quentin 02100, par Me Lamorlette ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206121 en date du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bobigny à lui verser une indemnité de 371 145,16 € abondée des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2002 ; 2° de condamner la commune de Bobigny...