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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET D'AVOCATS MICHAL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 18 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision de la ministre du travail du 19 août 2020 portant rejet de son recours hiérarchique et de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...CABINET ADS - SOULA MICHAL - MAGNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section SO 6 de l'unité départementale de la Loire a autorisé l'association Entraide Pierre Valdo à procéder à son licenciement pour inaptitude et la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement nos 2003035-2005211 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

...MICHAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à ses filles E...et Dina des visas de long séjour. Par un jugement n° 1504163 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2017, et son mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2017, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour, dans le...

39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...CABINET D'AVOCATS MICHAL et ASSOCIES...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 27 octobre 2014 par lequel la cour, statuant avant dire droit, dans l'instance n° 13MA01310, sur la demande de la société Saint Fons Métallurgie, a prescrit l'enquête à la barre prévue par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; Vu le procès-verbal de cette enquête, tenue le 17 novembre 2014 à 14 h 30 à la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu le mémoire, enregistré le 4 décembre 2014, présent...

39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...CABINET D'AVOCATS MICHAL et ASSOCIES...Vu, sous le n° 13MA01310, la requête enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Saint Fons Métallurgie, prise en la personne de son gérant, M. G... E..., domicilié..., par la SELARL Cabinet d'avocats C...et associés, représentée par Me C... ; La société Saint Fons Métallurgie demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0908642 du 5 février 2013 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville...

...MICHAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Michaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3603 en date du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

...MICHAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Michaux, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-831 en date du 25 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2005 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour ainsi que de la décision du 30 décembre 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa situation...

...MICHAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour M. Khvitcha X, demeurant ..., par Me Michaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4082 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir...

...MICHAUX...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Michaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1540 du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Loury Loiret à la demande du maire de cette commune ; 2° de rejeter la demande du maire de Loury tendant à ce qu'il soit déclaré démissionnaire d'office ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...MICHAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour M. Abdullah X, demeurant ..., par Me Sophie Michaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1281 en date du 11 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2006 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et sera éloigné vers le pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder au réexamen de sa situation dans le...