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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecins -... ...MM. Vuitton, Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., neurochirurgien de nationalité française, a exercé sa profession en Allemagne au cours de l'année 1982 et a été affilié au régime obligatoire de retraite géré par la caisse de retraite du conseil de l'Ordre des médecins de la Sarre ; que, libéré de cette affiliation par décision du 28 septembre 1982, il est...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Mentions obligatoires - Années à contrôler non.... ...Avocats : MM. Vuitton, Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.308 et 97-30.309 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Compiègne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Avocats : MM. Vuitton, Foussard....Vu la requête présentée pour la société anonyme Les X... Etienne, dont le siège social est à Arles Bouches-du-Rhône, ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 9 avril 1993 par l'établissement public Voies navigables de France, au...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Personne morale - Organe représentatif - Omission - Irrecevabilité .... ...Avocats : MM. Vuitton, Foussard....Attendu que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents respectivement au domicile de Mme Andrée Z..., comptable de la société anonyme Celogen, bâtiment 21, cité Verte, à Neydens Haute-Savoie...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission . CASSATION - Arrêt... ...Avocats : MM. Vuitton, Foussard....Attendu que la société à responsabilité limitée X... demande à la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique de rabattre son arrêt du 17 mai 1990 n° 611 D par lequel elle a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 9 janvier 1989 à titre personnel par M. X... à l'encontre d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Troyes rendue le 4 novembre 1987 au profit de l'administration fiscale...

VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application -... ...Avocats :MM. Vuitton, Foussard..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 28 mars 1990 de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour lésion de la vente de la nue-propriété d'un immeuble, consentie le 20 septembre 1984 par sa mère, Mme Y..., aux époux X..., moyennant un prix converti en l'obligation d'entretien et de soins, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 1674 du Code civil, la...

ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Action liée au recouvrement d'une créance fiscale - Exercice - Receveur des Impôts -... ...Avocats :MM. Vuitton, Foussard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 26 juillet 1989, que la société Constructions du Paly a été autorisée à poursuivre son activité après le prononcé, le 10 août 1981, de son règlement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité de syndic ; que les déclarations et les paiements de la taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas été faits ou l'ont été tardivement ; que le 19 décembre 1984 le receveur des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution -... ...Avocats :MM. Vuitton, Foussard..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Les Chais du Gislot : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Chais du Gislot a engagé en 1974 M. X... comme représentant ; qu'en août 1985, suite à des difficultés économiques, elle a obtenu l'autorisation administrative de licenciement de trois salariés ; que M. X... a proposé à son employeur de figurer parmi les salariés...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Examen préalable... ...Avocats :MM. Vuitton, Foussard..... Joint les pourvois n° 90-14.789 et 14.790 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société à responsabilité limitée Garage de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Seule voie légale... ...Avocats :MM. Vuitton, Foussard..... Joint les pourvois N° 90-20.769, 90-20.770, 90-20.771 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 137 du 29 mai 1990 rendue en matière de référé, le président du tribunal de grande instance de Reims, qui avait autorisé des agents de la direction générale des Impôts le 23 avril 1990, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des...