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...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que des poursuites de saisie immobilière ont été engagées par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à l'encontre de la société Tinou ; que celle-ci s'est pourvue en cassation contre un jugement juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Carcassonne, 22 octobre...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Infraction de... ...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X...,- Mme Patricia Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2013, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés, solidairement, à des amendes et pénalités fiscales...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle Y...-Z..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 octobre 2014 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 31 octobre 2013, que M. X..., gérant de la société Percy construction en liquidation judiciaire, a été mis personnellement en redressement puis liquidation judiciaires les 2 novembre 1998 et 5 juillet 1999 à titre de sanction ; qu'il a, le 2 juin 2012, saisi le tribunal afin de faire clôturer sa procédure collective ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2013, qui, pour escroquerie et tentative, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X...,- Mme Xavière Y..., épouse X...,- Mme Anna Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 mars 2013, qui, pour atteintes à la sincérité du scrutin, et complicité, les a condamnés, le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la deuxième à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, la...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 26 septembre 2013, qui, pour complicité de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul-Arnaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 janvier 2014, qui pour usurpation du titre de notaire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2 de la loi du 20 mars 1928, L. 111-3 et R. 111-2 anciens du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat d'apprentissage suppose, à peine de nullité, l'établissement d'un écrit et...

...Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société UBS AG, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 22 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de démarchage bancaire ou financier illicite et de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant le contrôle judiciaire; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits; Sur le premier...