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13-01-02-01,RJ1,RJ2,RJ3 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu la requête et les observations, enregistrées le 13 juin 1996 et le 30 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SA JACQUELINE DU ROURE dont le siège est ..., représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié audit siège ; la SA JACQUELINE DU ROURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 mai 1996 par laquelle la commission des opérations de bourse lui a retiré son...

08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu, 1° sous le n° 126641, l'ordonnance en date du 30 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée au...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu, 1° sous le n° 123 852, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars et 8 juillet 1991, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° les tableaux d'avancement aux grades de conseiller de chambre régionale des comptes hors classe et de conseiller de première classe pour l'année 1991 ; 2° la décision du...

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Acte attaqué retiré par une décision qui n'est pas devenue exécutoire 1.... ...Me Roué-Villeneuve, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Courpalay Seine-et-Marne, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1990 ; la commune de Courpalay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire...

19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -a Exonération de tous impôts sur les... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1991 et 2 avril 1992 ; le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions...

14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Commerce de peaux... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la société "Fourrures Maurice" ; la société "Fourrures Maurice" demande...

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1993, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation ou la réformation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de sa campagne pour l'élection législative des 21 et 28 mars 1993 dans la 19 ème...

16-08-005-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 1991 du Premier ministre annulant, en tant qu'elle concerne M. Michel Z..., la décision du 11 juin 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. Y... à exercer une action en...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu 1° sous le n° 111 677, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1- la Ville d'Amiens, représentée par son maire en exercice ; 2- le Département de la Somme, représenté par son président du Conseil général ; 3- l'Association T.G.V. Amiens-Picardie-Normandie, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice...

19-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE -Conséquences... ...Me Roue-Villeneuve, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue fondée son opposition...