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...ODENT ; DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Cahuzac-sur-Vère 81140 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE-GRESIGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F 18 751,23 euros assortie des intérêts de droit à compter du 9...

1° GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Objet social - Fourniture de prestations de service à ses membres en vue de la réalisation d'un projet... ...Avocats : MM. Odent, Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique GIE Cérius Informatique a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité CSS prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues en paiement de fournitures de services...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Automobile - Transport - Obligation - Etendue . AUTOMOBILE - Transport - Obligation -... ...MM. Odent, Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, sauf texte ou stipulation contraire, l'obligation de transport d'un véhicule n'étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s'y trouvent enfermés ; Attendu que M. X... a chargé la SNCF de l'acheminement de sa voiture par wagon porte-auto ; qu'au...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Véhicule à moteur - Implication - Définition. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur... ...MM. Odent, Delvolvé, Le Prado....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le véhicule Renault 5 conduit par Mme Pascale X..., assuré par la compagnie AGF-La Lilloise ayant, dans une...

03-06-005-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance d'une... ...Mes Odent, Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, pour la commune de Kintzheim 67600 ; la commune de Kintzheim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts et a rejeté au fond l'autre partie...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocats :MM. Odent, Delvolvé..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols, pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition...

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Déclarations d'une personnalité à... ...Mes Odent, Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond O..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin des élections municipales de Forcalquier, 2° rejette la protestation introduite par M. Pierre N... devant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Avocats :MM. Boulloche, Odent, Delvolvé ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 1987, qu'en 1970, la communauté Notre-Dame-de-la-Charité a fait édifier un bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre complète de l'architecte X..., en confiant les travaux de gros oeuvre à l'entreprise Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y... et M. Z..., syndic au règlement judiciaire de ces...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Avocats :MM. Odent, Delvolvé ....Attendu que la Société lilloise d'assurance et de réassurances SLAR a, au mois de janvier 1974, nommé M. X... agent général, sans exclusivité, dans l'arrondissement de Nice, pour les branches incendie, accidents, risques divers ; que leurs relations ont été rompues au cours des années 1978-1979 ; que M. X... a, le 23 mai 1979, assigné la SLAR en paiement d'une indemnité compensatrice et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a rejet...