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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 octobre 2024, 22BX01302
...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part, une somme de 17 131,11 euros au titre de ses rémunérations des mois de juin 2018 à février 2019, assortie des intérêts légaux à compter du 11 juin 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, la somme de 10 000 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence et la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que, d'autre part, la somme de 20...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21BX03136
...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle le recteur de la Guyane a confirmé qu'elle était redevable d'une somme de 26 209,68 euros au titre de rémunérations perçues entre les mois de septembre 2015 et février 2016 alors qu'elle était à la retraite depuis le 1er septembre 2015, et de condamner l'État à lui verser la somme de 10 888,08 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1801683 du 27 mai 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 23 mars 2022, 19BX03554
...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner La Poste à lui verser une première somme de 15 100 euros au titre des frais d'avocat qu'il a engagés et une seconde somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices financier et moral. Par un jugement n° 1000046 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de la Martinique a enjoint à La Poste d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. C... A... et a rejeté le surplus de ses demandes. Par un jugement n° 1300303 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01261
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B... A..., M. C... F..., Mme L... F..., M. D... I... et Mme N...-M... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice causé par le décès de l'enfant E... H... le 27 mai 2005 dans le service de réanimation, à la suite d'un choc septique. Par un jugement n° 1201248 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX01238
18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La MGTP a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la notification de saisie à tiers détenteur émise à son encontre pour un montant de 18 920 euros, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 920 euros, d'ordonner la restitution de la somme prélevée sur son compte bancaire, et de condamner solidairement l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration...
39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité territoriale de Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner solidairement le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin A...etD..., le bureau d'études Becar Guyane, la société Nofrayane, la SARL Socomeca et la SGS Qualitest à lui verser la somme de 10 190 067,91 euros en réparation des désordres affectant le lycée d'enseignement professionnel Melkior et...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 54-01-01-02-02 Procédure.... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 30 mars 2015 sous le n° 1500261, Mme D...B...a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2015 par laquelle le directeur de la protection judicaire de la jeunesse de la Guyane a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à son encontre, d'enjoindre au directeur de la protection judicaire...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler huit arrêtés du recteur de l'académie de la Guyane du 9 avril 2014, la plaçant en congé de maladie ordinaire pour les périodes allant du 19 décembre 2013 au 3 janvier 2014, du 4 au 17 janvier 2014, du 29 janvier au 4 février 2014, du 5 au 21 février 2014, du 22 au 28 février 2014, du 1er au 18 mars 2014, du 19 au 31 mars 2014, du 1er au 11...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...RADAMONTHE FICHET ; RADAMONTHE FICHET ; RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Guyane d'enjoindre au recteur de la Guyane de réexaminer son dossier, de prononcer l'annulation de la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le recteur de la Guyane a décidé de lui retirer la mission de représentation dans les instances où elle représentait...
...RADAMONTHE FICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...A..., M. C...E..., Mme I...E..., M. D...F...et Mme M...-G... B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cayenne de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à leur verser les sommes suivantes : au titre du préjudice moral lié au décès de l'enfant Jérémy Roubert, 100 000 euros à Mme G...B...A..., 60 000 euros à M. D...F..., 25 000 euros à Mme I...E..., 20 000 euros à M. C...E...et 20 000 euros à Mme M...-G... E...; au titre du préjudice d'accompagnement, 15 000 euros chacun à Mme G...B...A...et à M. D...F...et 5...
