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335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...SCP BERGES-SALVAIRE RIGAUD POINTEAU JUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel cette même autorité l'a assigné dans le...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...RIGAUD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 13 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A... et B... C... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Pargoire a délivré un...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804410 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'imposition de M. B... aux prélèvements sociaux au...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01-02... ...RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Renée B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Pargoire a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée SARL Couleurs de Pays en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant seize logements, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...E..., épouseF..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 7 octobre 2013 tendant à ce qu'elle soit autorisée à changer son nom de " E... " en " A... ", et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre un décret autorisant son changement de nom. Par un jugement n° 142515/7-2 du 2 octobre 2015, le tribunal...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...RIGAUD...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003897 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 du 26 mai 2010 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a décidé de retirer trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 19 juillet 2009 ; 2° de faire...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE ; SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE ; SCP...Vu I°, la requête enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01958, présentée pour M. Antoine , demeurant au ..., et M. Pierre , demeurant au ..., par la SCP Delmas Rigaud Levy Balzarini Sagnes Serre, avocat ; M. et M. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305861 du 27 mars 2009 du tribunal administratif...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04634, présentée pour M. Alain A, demeurant ... par la SCP Delmas Rigaud Levy Balzarini Sagnes Serre ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802210 du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier : - l'a solidairement condamné avec la société Ourliac et Ramond à payer à la...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...DELMAS RIGAUD LEVY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour M. Claude A, demeurant ... 34500, par Me Molina, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702149 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Montpellier à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de son épouse au sein de cet hôpital ; 2° de faire droit...

39-01-03-005 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Offres de concours. ... ...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE...Vu I°, sous le n° 08MA04821, la requête enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIETE BERNARD ROPA - ACHR dont le siège est 27 ter rue du progrès à Montreuil Sous Bois 93107 cedex, par la SCP d'avocats Delmas Rigaud, Levy, Balzarni ; la SOCIETE BERNARD ROPA - ACHR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702335 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 18...