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...RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société QBE Insurance Europe Limited et la société Entreprise générale d'électricité EGE Noël Béranger à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 26 janvier 2015. La société Generali Iard a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société EGE Noël Beranger, la société QBE Insurance Europe Limited et la société Enedis à lui payer la somme de 23 665,40 euros en...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société TP Spada à lui verser la somme de 15 920 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2015, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, le 12 octobre 2015, d'une canalisation de gaz naturel qui serait située dans la zone d'aménagement concert...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 64 471,08 euros, après déduction des provisions déjà perçues, en réparation des préjudices subis par elle-même et par sa mère résultant de l'infection nosocomiale contractée par cette dernière au...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'ordonner le déplacement des ouvrages installés par la société anonyme Électricité réseau distribution France, devenue la société anonyme Enedis, sur la parcelle cadastrée n°... et, à titre subsidiaire, de condamner cette dernière société à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme G...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° de constater le caractère irrégulier de l'emprise constituée par la présence d'une ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que de son support implanté dans l'enceinte de ladite propriété ; 2° d'annuler la décision en date du 28 avril 2014, par laquelle la société Electricité Réseau Distribution France...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la SA Electricité de France EDF à leur verser la somme de 16 710,71 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait d'un incident d'exploitation de la centrale thermique de Martigues Ponteau. Par un jugement n° 1305923 du 18 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné la SA EDF à leur verser la somme de 12 710,71 euros. Procédure devant la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET BUCHINGER et RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 22 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1305414 du 19 août 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...BUCHINGER et RUBIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis. Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...RUBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Bompard-Oriol-Roucas " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 3 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à M. B.... Par un jugement n° 1300687 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...RUBIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la SA Guigues, dont le siège est 86 chemin de la commanderie à Marseille 13344, prise en la personne de son représentant légal, par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart Melki, Bardon, de Angelis ; la SA Guigues demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207204 du 18 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, sur requête de la société GRDF à lui payer la somme de 20...