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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SALORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement Français du Sang de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse EFS PACA-Corse a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. B... C... pour faute, ainsi que la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant cette demande d'autorisation de licenciement...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SALORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence l'a placée en congé de maladie ordinaire, du 30 mai au 1er septembre 2017, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme totale de 8 000 euros, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis, et, enfin, de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-08-01 Fonctionnaires et... ...SALORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 610 euros prétendument due au titre de la régularisation de son traitement pour la période de janvier à octobre 2014 et d'enjoindre à l'administration de lui communiquer ses bulletins de salaire mois par mois de janvier à octobre 2014 et un bulletin justifiant de toutes les cotisations...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SALORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403336 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SALORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SMPF Manosque a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre de la période...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SALORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 7 septembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de Vendée a autorisé la société Mousset Logistique à le licencier pour motif économique, d'autre part, d'annuler la décision du 17 février 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, par l'article 1er, annulé la...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SALORD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour Maître Jean-Pierre Louis, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la SARL Be Back, dont l'étude est située 30 cours Lieutaud à Marseille 13001, par Me C... ; Maître Louis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000831 du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 13 août 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section des...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SALORD...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03344, présentée pour M. Thierry B demeurant ... par Me Salord ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903181 du 17/06/2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail des relations sociales, de la famille, de la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SALORD...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02351, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant ..., par Me Salord, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708117 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2007 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a...

14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SALORD...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA00210, présentée pour Mlle Rachel A et M. Laurent B demeurant tous deux, ..., par Me Salord, avocat ; Mlle A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700203 du 16 novembre 2009 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2006 par laquelle la commission des...