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335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...SAUVAYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SAUVAYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 avril 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1403163, en date du 23 septembre 2014, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAUVAYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 31 mars 2014 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1405534 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SAUVAYRE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102889 en date du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2011 par lequel le président du conseil général du Rhône a refusé de l'agréer en qualité d'assistante maternelle ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAUVAYRE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204746 du 10 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SAUVAYRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 5 novembre 2012, présentée pour Mlle D...B...C..., domiciliée chez...,; Mlle B...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203956, du 25 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 14 mai 2012, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SAUVAYRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 juillet 2011, présentée pour M. Hichem A, domicilié chez M. Gherraf, 62, rue Pierre Audri à LYON 69009 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006366-1101179, du 24 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du préfet du Rhône, du 31 août 2010, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien et, d'autre part, des décisions du préfet du Rhône, du 14 février 2011, lui refusant, à nouveau, la délivrance d'un...

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...SAUVAYRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 septembre 2010, et régularisée le 13 septembre 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Habil A, demeurant chez Mme Zineb B ..., par Me Sauvayre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812624/7-3 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation , d'une part, de l'arrêté du 8 novembre 2007 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé son expulsion du territoire français, d'autre...

...SAUVAYRE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 mars 2008, présentée pour M. Abdelhafid A, faisant élection de domicile chez son avocat, Me Sauvayre, 78 avenue du Maréchal de Saxe, à Lyon 69003 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707529, en date du 24 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 octobre 2007 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre...

...SAUVAYRE...Vu, enregistré au greffe le 25 janvier 2007, le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408705 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Hamed A la somme de 4 000 euros chacun, ainsi que la somme de 1 000 euros à chacun des frères et soeurs de M. Ali A au titre du préjudice moral qu'ils ont subi suite au décès de ce dernier à la maison d'arrêt de Saint Paul à Lyon ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A et leurs enfants devant le tribunal administratif ; Il soutient : - que la...