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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1804183 du 26 février 2019, le tribunal...

...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont trois mois avec sursis. Par un jugement n° 1504979 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 1600425 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2017, M. C... représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a placé en rétention administrative pour une durée de cinq jours. Par un jugement n° 1603239 du 29 juillet 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juin 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice prononçant son expulsion du logement et du magasin qu'elle occupe au lieu-dit " La Bollinette ", route de la Tinée à Marie-sur-Tinée. Par un jugement n° 1302446 du 21...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1506245 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502870 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

02-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour la SCI Arche Investissement, dont le siège social est 26 route de Canta Galet à Nice 06000 et la SCI Domaine de la Rivière, dont le siège est 26 route de Canta Galet à Nice 06200 par la SCP Bothy et Jonquet ; la SCI Arche Investissement et la SCI Domaine de la Rivière demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0901473 en date du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal...

...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2010 sous le n°10MA1620, présentée pour M. Erraddad A, élisant domicile ..., par Me Jonquet, avocat ; M. A demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n°101880 en date du 22 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté précit...

...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 sous le n° 09MA0224, présentée pour M. Gérard A, domicilié au siège de la SCI Domaine de la Rivière, dont le siège est 26, route de Cant Galet à Nice 06200 et dont il est le gérant, par la SCP Bothy-Jonquet, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703563 en date du 20 février 2009 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 janvier 2007 par laquelle le maire de la commune de Draguignan a confirmé la péremption d'un permis de construire délivré le 30...