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...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654, 693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un véhicule Peugeot 406, ayant été victime d'un vol avec effraction du coffre de ce véhicule, a assigné la société Automobiles Peugeot la société aux fins de la voir condamnée à lui verser une certaine somme ; qu'un tribunal ayant fait droit à cette demande...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie... ...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 novembre 2006, que Mme X... a été engagée par la société Servier Médical à compter du 11 septembre 2000 en qualité de directrice régionale pour la région Centre ; qu'elle a reçu le 1er octobre 2000 une délégation de pouvoirs lui conférant la...

...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort , que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la caisse a refusé de prendre en charge les frais de taxi engagés du 28 février au 23 mai 2004 par M. X..., pour sa fille, afin qu'elle se rende une fois par mois du foyer spécialisé où elle vit à Chars 95 au domicile familial à Paris 19° ; qu'après rejet de son recours amiable, M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours...

...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de sa reprise d'instance aux lieu et place de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 juin 2006, que le 19 février 2001, M. et Mme X..., titulaires chacun d'un contrat à terme ouvert le 9 septembre 1982 à la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Midi la caisse, ont demandé à être informés sur la...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 décembre 2007, que victime d'un accident du travail le 3 avril 2002, M. Pierre X..., mis à disposition de l'entreprise Sandres l'entreprise par la société Vedior Bis la société pour la réalisation de travaux d'élagage, a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur...

...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2005 que M. X..., engagé par contrat écrit le 1er novembre 1977 en qualité de directeur commercial par la société Sagexport, est devenu successivement directeur général de division puis directeur général adjoint ; qu'en vertu d'une lettre de l'employeur du 24 juillet 1998, son salaire a été calculé sur la base d'un fixe complété par une commission de 5 % sur la marge brute des affaires apportées ; que le salarié a ét...

...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Clinéa à payer à son salarié, M. X..., une somme à titre de discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune discrimination syndicale ne peut être reprochée à l'employeur lorsque la disparité de situations constatée entre plusieurs salariés est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur...

...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un courrier en réponse avait été adressé le 13 août 1998 par la caisse régionale de crédit agricole aux notaires chargés de la vente de l'immeuble indivis entre les époux X... Z... et les époux Y..., dans lequel celle-ci conditionnait son accord pour lever ses inscriptions au versement du prix pour payer notamment le prêt des époux X... Z..., évalué à hauteur de 640 703,67 francs, et constaté que...

...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de Vendée, ainsi que l'accord de la commission paritaire de l'établissement en date du 10 septembre 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été instituée dans la société Brandt industrie, pour son établissement de La Roche-sur-Yon, une prime de panier liée aux horaires ; que par ailleurs, dans ce même établissement, une prime de...

...SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du code du travail, et la convention collective des industries métallurgiques du Loiret, ainsi que l'accord d'entreprise du 29 janvier 1990 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'a été conclu le 29 janvier 1990 au sein de la société Brandt industrie venue aux droits de la société CEPEM, un accord transformant une prime dénommée jusque là "prime d'incommodité d'horaire" en une prime de panier ; que par ailleurs, au sein de...