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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2009, que Mme X... et six autres salariées, employées en qualité d'hôtesse d'accueil-agent d'information ou technicienne d'accueil ou d'admission et facturation au Centre de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, qu'un précédent arrêt du 19 mars 2009, statuant dans un litige opposant Mme X..., locataire, à Annick Y..., bailleur, décédée, aux droits de laquelle vient M. Z..., a dit que leurs rapports locatifs étaient régis par la loi du 1er septembre 1948 et, avant dire droit, sur le montant des sommes dues par le...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le tribunal avait été saisi par Mme X... d'une demande de fixation de la ligne divisoire entre les fonds selon une ligne G-H proposée par l'expert, que le plan d'implantation des bornes réalisé le 1er septembre 1998 était conforme au plan de partage familial établi le 15 mars 1977...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble L.145-57 du même code ; Attendu que lorsqu'en période de tacite prorogation du bail, le locataire en demande le renouvellement et que le bailleur l'accepte, le nouveau bail prend effet à compter du terme d'usage qui suit la demande ; que, pendant la durée...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 20 mars et 12 juin 2008, que la SCI La Petite Place la SCI a confié à M. X..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF la maîtrise d'oeuvre de la rénovation de divers bâtiments placés sous le régime de la copropriété ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire, que son plan de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er octobre 2009, la Fédération autonome des transports UNSA le syndicat a notifié à la société Swissport services CDG la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-68.006 et n° H 09-68.007 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 mai 2009, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er juin 1994 et 25 juin 2005 en qualité d'outilleur pour le premier et d'opérateur pour le second par la société Sud découpage puis repris par la société Metalis...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 08-45. 106 et Z 08-70. 296 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec M. Y..., responsable de l'agence Y... Century à Meximieux, un contrat d'agent commercial ; qu'elle a pris acte par courrier du 15 février 2002 de la rupture des relations contractuelles, estimant qu'il s'agissait d'un contrat de travail ; que le tribunal de grande...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. André X... fait grief au jugement confirmatif attaqué Pau, 15 janvier 2009, qui a placé sous tutelle sa mère Mme Y..., veuve X..., née le 7 octobre 1919, d'avoir désigné l'ASFA pour exercer les fonctions de gérant de tutelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la tutelle familiale doit être préférée...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Danièle X..., épouse Y..., - Mme Isabelle Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Jean-Paul A... des chefs de harcèlement sexuel et agressions sexuelles aggravées ; Joignant...