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01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 janvier 2014 du maire de Marseille portant rejet de sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 1er juin 2012. Par un jugement n° 1402006 du 11 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

66-07-02-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant... ...SINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section d'inspection de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la SAS Chacok Développement à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1401255 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 décembre 2013 par laquelle le président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2014 en réparation des préjudices résultant de son licenciement...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CHENEAU-SINGER...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cheneau-Singer, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003171 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le maire de Soyaux a procédé au retrait de la décision de permis de construire tacite accordé le 24 mai 2010 pour la construction d'une...

...CHENEAU-SINGER....Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 16 janvier 2012, présentée pour la Société Guintoli, dont le siège est Parc d'activité de Laurade à Saint Etienne-du-Grès 13103, par MeA... ; La société Guintoli demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0902115 du 10 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 492 306,64 euros TTC au principal, en paiement des travaux supplémentaires et des sommes déboursées au titre...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...SINGER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 juin et 13 septembre 2013 sous le n° 13MA02562 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301710 du 27 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SINGER...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M. H... G..., demeurant..., par Me B...D... ; M. G... demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1105234 rendu le 23 mai 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; * d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Guillestre en date du 21 juin 2011 par lequel il a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours ; * d'enjoindre au maire de la commune de Guillestre de le rétablir dans ses droits...

...CHENEAU-SINGER...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour le groupement d'entreprises Guintoli Région Ouest - Eurovia Poitou-Charentes - Eurovia, représenté par la société Guintoli Région Ouest, en la personne de son directeur, dont le siège est 80 rue Choletise BP 27 à Saint-Macaire-en-Mauges 49450, par Me Cheneau-Singer, avocat au barreau de Poitiers ; le groupement d'entreprises demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6634 en date du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Bocage à lui verser la...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.... ...CHENEAU SINGER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79031, par Me A... ; la SMACL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106602 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 236 119,40 euros procédant de l'état...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SINGER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808386, rendu le 9 juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 99 636,57 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'attribution d'un logement de fonction dans des conditions incompatibles...