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...SCP SIRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n°1504911 et le 10 mars 2017, sous le n°1702208, M. D... P..., agissant également en qualité de représentant légal de la jeune G... P..., et M. F... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser solidairement une somme de 4 344 625,64 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février...

...SCP SIRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'office public Vendée Habitat OPH Vendée Habitat à lui verser la somme de 42 448,76 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 8 janvier 2011. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé à ce même tribunal de condamner l'OPH Vendée Habitat à lui verser la somme de 13 177,83 euros et 1 055 euros au titre des prestations servies à Mme G... et de l'indemnit...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SCP AVOCATS SIRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., agissant pour le compte de son fils TristanA..., alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du jury 0108 du baccalauréat général, série scientifique, de la session de juin 2015 académie de Bordeaux en tant que son fils n'a pas été admis à l'examen, ensemble la décision du 21 juillet 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1503811 du 3 mars 2016, le tribunal...

...SCP SIRET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2015 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1505390 du 16 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2015, Mme B...D...épouseA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...SIRET...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. C... B... demeurant..., par Me Siret, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. A... B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106592 du 8 juin 2012 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire...

...SIRET...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Siret, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101700 du 16 octobre 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 23 février 2008 et 23 décembre 2009 ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer sept points sur le capital affecté à son permis de...

...SIRET...Vu la décision du 11 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, annulé l'arrêt du 4 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'elle a rejeté le surplus de son recours tendant à l'annulation du jugement n° 08-3289 du 19 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il porte annulation de plusieurs décisions de retrait de points du permis de conduire de M. B... A...et de sa décision du 14 mai...

...SIRET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour M. B... A... demeurant ... par Me Siret, avocat au A...de la Roche-sur-Yon ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004574 du 22 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire afférentes aux infractions relevées à son encontre les 23 octobre 2005, 15 janvier 2008, 23 août 2008 et 20 juin 2009 ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...

...SIRET...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Siret, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. DORE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906293 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui a retiré 6 points sur son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 4° de mettre à la charge...

...SIRET...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Siret, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6302 du 23 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions procédant au retrait de points du capital des points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 1er novembre 2006, 29 janvier 2009 et 6 juillet 2009 et de la décision 48 SI du 14 octobre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...