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335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...STECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé l'arrêté n° 2021-9201943 du 3 juin 2021 et l'a par ailleurs obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'annuler par ailleurs celui du 3 juin...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...STECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n...

05-02-02 15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. - Portée des règles du droit de l’Union européenne. - Règlements. ... ...STECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entoma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DDPP-2016-0005 du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de police a suspendu la mise sur le marché des insectes destinés à l'alimentation humaine commercialisés par ladite société et a ordonné le retrait de ces produits du marché jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché et après une évaluation visant à démontrer...

...STECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entoma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de police a suspendu la mise sur le marché et ordonné le retrait des insectes entiers destinés à l'alimentation humaine commercialisés par la société. Par un jugement n°1602662 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21PA00880, la société Entoma, représentée par Me C... A..., demande au juge des référés, saisi...

...STECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 26 juin 2017 rejetant son recours hiérarchique formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1710355/1-2 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril, 3 août et 5 septembre 2018, MmeA..., représentée par Me E...C...demande à la...

05-02-02 15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Règlements. ... ...STECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entoma a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de police a suspendu la mise sur le marché des insectes destinés à l'alimentation humaine commercialisés par ladite société et a ordonné le retrait de ces produits du marché jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché et après une évaluation visant à démontrer qu'ils ne présentent...

...SCP ABECASSIS STECK - PRUD'HOMME - PHILIP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501365 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...SOCIETE PRUD'HOMME ABECASSIS-STECK JOURNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1999, présentée par la COMMUNE DU TOUVET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 juin 1999 ; La COMMUNE DU TOUVET demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. et Mme X, M. et Mme , M. et Mme Z, M. et Mme A, l'arrêté du 14 octobre 1995, par lequel le maire de la commune a modifié le règlement du lotissement Le clos de Gagnoux autorisé par arrêté du...

...SCP ABECASSIS STECK PRUD'HOMME JOURNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE L'ISLE D'ABEAU, représentée par son maire, par Me Prud'homme, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1' de réformer l'ordonnance n° 0204641 en date du 15 janvier 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise aux fins de rechercher si le retard mis par les secours pour intervenir a eu des conséquences sur l'état de Guillaume X qui a été victime d'un accident domestique le 20 décembre...