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67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1904853, la société par actions simplifiée SAS A... Galerie et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice-Côte d'Azur a rejeté la demande indemnitaire présentée par la SAS A... Galerie au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2200748, le préfet de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2200749, le préfet de Corse a demandé à ce...

34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. -... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Crocicchia, la " régularisation d'une voie communale " qui dessert le hameau de Nove Piane, sur le territoire communal, et déclaré cessibles les parcelles...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 5 octobre 2020 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Par...

49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de La Londe-les-Maures a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de confortement au droit de leur propriété, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que sa demande préalable d'indemnisation, d'enjoindre sans délai à la commune d'Auriol, notamment, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle contre le harcèlement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa réclamation tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 086,44 euros, au titre de cette indemnité de préavis, la...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre à la commune de Crocicchia de mettre fin à l'emprise qu'elle estime irrégulière sur la parcelle cadastrée section B n° 142 dont elle est propriétaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autre part, de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d'un mois à compter de la date de...